Article 140

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.

Jurisprudence OHADA

1. Action du débiteur
Recevabilité de l’action en nullité
Lorsque la preuve est rapportée que les biens ayant fait l’objet d’une saisie conservatoire appartiennent à un tiers et non au débiteur saisi, celui- ci est fondé à demander la nullité de cette saisie qui doit être prononcée par le juge (TPI Dschang, ord. réf. n° 18, 26-2-2004 : ZOLEKO NGNIMPIEBA Mathurin c/ Me Magloire VOUGMO administrateur séquestre de la succession GUIMFACK Guillaume, www.ohada.com, Ohadata J-05-107).

Irrecevabilité de l’action en distraction de biens saisis
En matière de saisie, le débiteur ne peut initier, aux termes de l’article 140 de l’AUPSRVE, que l’action en nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire. En conséquence, est irrecevable, pour défaut de qualité, l’action en distraction d’objets saisis initiée par le débiteur (CA Bouaké, n°77/2001, 16-5-2001 : CNDJ, Le Juris-OHADA, CNDJ, Z...c/ K..., n° 2/2002, avril-juin, p. 29 ; www.ohada.com, Ohadata J-02-97, obs. anonymes).

2. Action d’un tiers
Irrecevabilité
La demande en nullité d’une saisie-vente n’est reconnue qu’au seul débiteur saisi. Dès lors, la demande tendant à cette fin formulée par un tiers est irrecevable ; celui-ci ne dispose que d’une action en distraction d’objets saisis (CA Abidjan, n°784, 21-6-2002 : Sté ADCI c/ Ets ETIMCO, www.ohada.com, Ohadata J-03-14 ; CA Abidjan, n° 912, 8-7-2003 : COULIBALY Gaoussou c/ SOCOPAG, NECCAF-CI, COOPAI, www.ohada.com, OHADATA J-03-316, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

3. Nullité de la saisie

Preuve non rapportée de la propriété du débiteur sur les biens saisis
Il ne peut être reproché à une cour d’appel d’avoir fait une mauvaise application de l’article 140 AUPSRVE dès lors qu’elle n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits après avoir relevé que lesdits éléments n’étaient pas « suffisamment probants » (CCJA, n° 006/2004, 8-1-2004 : W ALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOAUDIO Amana Monique, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 35, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence, n° 3, janvier-juin 2004, p.56, www.ohada.com, Ohadata J-04-90).
Il y a lieu d’annuler, pour vice de fond, le procès-verbal de saisie-vente des biens dont la preuve de leur appartenance au débiteur n’a pas été rapportée (TPI Nkongsamba, ord. réf. n° 18/REF, 23-5-2001 : Les ayants droits de feu NGWETNBAN SOB YAMEDJEU YONTHA Maurice Aimé c/ Me BOPDA Jean WAFEU Michel, www.ohada.com, Ohadata J-04-452).

Saisie des biens d’une société au lieu et place de ceux de l’associé visé dans le titre exécutoire
Les biens d’une société anonyme ne sauraient être saisis en lieu et place de ceux d’un associé de ladite société lorsque c’est ce dernier et non la société qui est visé dans le titre exécutoire. Le juge de l’urgence est incompétent pour l’octroi des dommages intérêts au tiers dont les biens ont été saisis à tort (TPI Bafoussam, ord. réf. n° 32, 23-1-2004 : Société TAL Business c/ 1- Me TCHOUA Yves 2- MBANG Idrissa, www.ohada.com, Ohadata J-05-03).

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