Article 14

1- Lorsque le transporteur et le destinataire s’entendent sur l’état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les sept jours suivant cette constatation commune, dimanche et jours fériés non compris.
2- Lorsqu’il n’y a pas de constatation commune écrite de l’état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries :
a) au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la livraison, en cas de pertes ou avaries apparentes ;
b) dans les sept jours suivant la date de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, en cas de pertes ou avaries non apparentes.
3- À défaut d’avis dans ces délais, la marchandise est présumée reçue dans l’état décrit à la lettre de voiture. Une mention écrite de la perte ou de l’avarie faite sur la lettre de voiture ou sur tout autre document de transport au moment de la livraison satisfait aux exigences d’avis de ce alinéa.
4- Un retard à la livraison ne peut donner lieu à une indemnité que si un avis écrit est adressé au transporteur dans les vingt et un jours suivant la date de l’avis d’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison ou, le cas échéant, celle de l’arrivée de la marchandise à la résidence ou à l’établissement du destinataire lorsque la livraison doit y être effectuée.

Jurisprudences comparées

France

1. Pertes et avaries
1.1. Dénonciation des pertes et avaries
Le destinataire doit notifier au transporteur une protestation motivée, même lorsque les marchandises sont restituées en exécution d’un jugement (CA Paris 20-10-1999 : BTL 1999.896).

1.1.1. Auteur de la dénonciation
En principe, la protestation doit émaner du destinataire ou de son ayant droit (cf. CA Reims 8-6-1982 : BT 1983.382 : assureur du destinataire non encore subrogé). Mais elle peut aussi être formulée par l’expéditeur (Cass. com. 15-3-1988 : BT 1988.574) ou par le commissionnaire de transport (Cass. com.8-7-1974 : BT 1974.383).
L’expéditeur d’origine devient le destinataire tenu d’accomplir la protestation lorsque le transporteur lui retourne la marchandise que le destinataire initialement désigné lui a refusée (CA Paris 20-10-1999 : BTL 1999.896).
1.1.2. Destinataire de la dénonciation
La protestation doit être notifiée au transporteur s’il est identifiable (Cass. com. 15-3-1988 : BT 1988.574 ; CA Poitiers 13-1-2004 : BTL 2004.87), à celui qu’il a mandaté à cet effet (CA Paris 9-2-2000 : BTL 2000.155) ou au commissionnaire tenu d’agir en toutes circonstances au mieux des intérêts de ses clients (CA Lyon 20-6-2002 : BTL 2002.475). A défaut, la notification doit être faite à la personne dont le nom figure sur le récépissé, même s’il s’agit d’un commissionnaire de transport, celui-ci devant la répercuter auprès du transporteur dans le délai légal suivant la réception de la marchandise (CA Paris 29-10-1980 : BT 1981.51). Mais en aucun cas, elle ne doit être adressée à l’expéditeur (Cass. com. 3-1-1978 : BT 1978.103).
1.1.3. Motivation de la dénonciation
La protestation doit énoncer les griefs du destinataire (Cass. com. 30-11-1983 : BT 1984.386), ce qui est le cas lorsque la lettre recommandée reprend les caractéristiques de l’envoi et se réfère à une expertise judiciaire précédemment demandée par le transporteur (Cass. com. 24-11-1983 : BT 1984.348, en transport ferroviaire mais transposable).
N’est pas motivée :

 une « fiche litige » sur laquelle est inscrite « cinq téléviseurs abîmés après déballage » (CA Metz 1-10-1980 : BT 1980.585) ;

 la mention, non pas sur la lettre de voiture mais sur le document de reconnaissance des plombs, « conteneur reçu non plombé à la livraison » (CA Rouen 13-1-2005 : BTL 2005.291).
1.1.4. Délai de dénonciation.
La lettre recommandée peut être envoyée le jour même de la livraison (CA Poitiers 24-9-1981 : BT 1981.471) ; elle doit, dans tous les cas, être mise à la poste dans le délai légal ; cette date fait foi quelle que soit la date de réception de la lettre (CA Paris 4-12-1978 : BT 1979.20).
Lorsque le contrat de transport est fractionné dans son exécution, le délai légal court à compter de la dernière livraison du solde du lot (CA Bordeaux 1-12-1950 : BT 1950.323).
1.1.5. Retard à la livraison
La dénonciation ne s’impose pas en cas de retard à la livraison (Cass. com. 26-1-1982 : BT 1982.140).

1.2. Constatation des pertes et avaries
1.2.1. Nécessité.
Pour qu’il y ait réparation, il faut que soit constatée une perte ou une avarie.
La vente de la marchandise par le voiturier ne peut pas être assimilée à une perte (Cass. com. 28-10-1947 : BT 1948.73).
La protestation motivée ne dispense pas d’établir la preuve du dommage (CA Paris 23-10-1990 : BTL 1991.120).
Lorsque la marchandise a été assurée par l’ayant droit, celui-ci doit, pour réclamer indemnisation du sinistre, provoquer la constatation du dommage par un commissaire d’avaries, dans le délai de cinq jours suivant la livraison, sous peine d’irrecevabilité de sa demande auprès de l’assureur (art. 18 et 19 de la police type). Cette expertise est opposable à l’assureur (Cass. com. 21-2-1984 : Bull. civ. IV p. 56) mais non aux autres parties (CA Colmar 10-7-1970 : BT 1970.358).

1.2.2. Présomption
Les pertes et avaries sont présumées être survenues en cours de transport lorsque le transporteur a accepté la marchandise sans réserves lors de la prise en charge (CA Grenoble 19-11-1990 : BTL 1991.459).
Les conteneurs pouvant être ouverts en dégondant les portes ou en dévissant les verrous de fermeture et les « plombs scellés de sécurité » substitués par des plombs de même type et de même numéro de série, leur livraison scellée à destination ne prouve pas nécessairement l’absence de manquants (Cass. com. 31-10-1956 : BT 1956.351 ; Cass. com. 14-4-1992 : RJDA 10/92 n° 908 ; CA Amiens 28-9-1992 : BTL 1994.132).

2. Acceptation de la marchandise par le destinataire

2.1. Marchandise acceptée
La marchandise est considérée comme livrée et acceptée par le destinataire au moment du retrait total et effectif de la marchandise des mains du transporteur accompagné d’une décharge probante (CA Grenoble 18-11-1982 : BT 1983.67), alors même que le destinataire réexpédierait la marchandise quelques jours après à l’expéditeur (T. com. Paris 25-6-1979 : BT 1979.403).

2.2. Absence d’acceptation par le destinataire :

 lorsque, à l’arrivée, celui-ci invite le transporteur à se rendre en un autre lieu et que ce dernier l’accepte, le contrat de transport se poursuivant de ce fait jusqu’au nouveau lieu de destination (Cass. com. 22-12-1975 : Bull. civ. IV p. 262) ;

 lorsque la marchandise se trouve en attente de dédouanement soit dans les magasins du destinataire transformés en entrepôts douaniers temporaires (Cass. com. 6-2-1985 : Bull. civ. IV p. 42), soit dans un entrepôt douanier, dans l’attente de leur inspection par un douanier qualifié, l’agent du réceptionnaire ayant apposé sur la marchandise un cachet certifiant seulement l’arrivée et le déchargement du camion (Cass. com. 24-11-1987 : BT 1988.42) ;

 lorsqu’un employé de la société destinataire a enfreint les ordres reçus en prenant livraison d’un colis destiné à une autre société (Cass. com. 11-7-1995 : RJDA 1/96 n° 60).

2.3. Preuve de l’acceptation
C’est au transporteur d’établir que la livraison a bien été effectuée (CA Paris 13-1-1984 : BT 1984.416), surtout lorsque le destinataire dénie sa signature apposée sur le document de transport (CA Montpellier 25-6-1998 : BTL 1998.614) ou conteste le document produit par le transporteur (CA Rouen 20-1-2005 : BTL 2005.374 : rejet du document de réception sans date et dont les signatures étaient contestées). Mais fait preuve le bon de livraison portant la signature du mandataire apparent du destinataire, même si le cachet commercial de ce dernier n’y figure pas (Cass. com. 9-1-1996 : BTL 1996.78).
Lorsqu’un expéditeur souscrit auprès d’une même entreprise un contrat à la fois de gardiennage et de transport de ses marchandises, la décharge donnée au transporteur, à l’arrivée des colis, avant même que le destinataire ne soit complètement éclairé sur l’état du mobilier après ouverture des caisses, ne peut valoir quitus au profit de l’entreprise considérée comme dépositaire (Cass. com. 28-4-1966 : JCP G 1966.II.14794 note Durand).

3. Réserves du destinataire
3.1. Forme des réserves

Même si elles ne sont assujetties à aucune forme spéciale (CA Paris 30-10-1981 : BT 1981.577), pour être valables, les réserves doivent être :

3.2. Ecrites et datées sur l’exemplaire du transporteur ;
3.2.1.
Précises et significatives, comme, par exemple, la mention « réserve sur la qualité » pour caractériser l’état d’une cargaison de légumes livrée en retard (CA Paris 3-6-1980 : BT 1980.368) ; la mention « sous réserve de déballage », portée sur le bon de livraison par le destinataire, dès lors que, d’une part, dans le délai légal après la réception des marchandises il avait notifié par lettre sa protestation motivée au transporteur et que, d’autre part, les dégâts constatés par lui à l’ouverture des colis ont été corroborés par un constat d’huissier (Cass. com., 20-1-1998 : RJDA 5/98 no 592) ; le courrier adressé le jour de la livraison par le transporteur-déménageur au transitaire correspondant du destinataire confirmant l’existence « de nombreux dégâts constatés sur les effets personnels et le véhicule chargé sur le conteneur..., ceci en raison d’un trou au-dessus du conteneur », alors que le destinataire justifiait avoir formulé verbalement des réserves dès présentation du conteneur et avoir recueilli l’acceptation non équivoque par le transporteur de ces réserves (CA Paris, 5e ch. C, 17-11-2000 : BTL 2001.160).

3.2.2. Réserves inopérantes
En revanche, ont été considérées comme trop générales et imprécises :
– les mentions « sous réserves » (CA Paris 12-1-1983 : BT 1983.82), « sous réserve de déballage » (CA Versailles 29-6-1994 : BTL 1994.759), « sous réserve de contrôle » (CA Aix 4-11-1993 : BTL 1994.656), « sous réserve de contrôle, cartons ouverts et déchirés » portée sur la lettre de voiture (CA Rouen 12-12-1996 : BTL 1997.43), ou « matériel endommagé sous réserves » (CA Paris 9-2-2000 : BTL 2000.155) ;
– la mention « signes évidents d’avaries » (Cass. com. 24-10-1995 : RJDA 2/96 n° 217 : transport maritime mais transposable) ;
– la mention « plusieurs palettes de tuyaux abîmées » (CA Paris 27-5-1983 : Scapel 1983.28 : transport maritime mais transposable) ;
– la mention « frottements sur trois canapés et quatre fauteuils » (CA Reims 10-10-1984 : BT 1985.271) ;
– la mention visant deux colis éventrés alors que le dommage invoqué porte sur cinq colis manquants à propos desquels aucune réserve n’a été formulée (CA Paris 5e ch. sect. C 30-10-1992 : BTL 1992.746) ;
– la mention colis « ouvert » portée sur le récépissé qui ne fait pas la preuve d’un manquant alors qu’il appartenait au réceptionnaire de procéder au déballage contradictoire des colis qui seul aurait pu établir incontestablement la perte invoquée (T. com. Paris 20-6-1995 : BTL 1995.572) ;
– les mentions manuscrites suivantes : « une palette incontrôlable et paquets à reficeler » - « palettes perdues », sans autre précision sur l’état de la marchandise ni sur l’auteur des mentions et le moment où elles ont été apposées (CA Paris 11-9-2003 : Transidit 2003 no 38 § 193).
– la seule mention, non sur la lettre de voiture mais sur le document de reconnaissance des plombs, « reçu non plombé à la livraison du conteneur », sans aucune autre précision sur les conséquences, certaines ou éventuelles, du bris du plomb quant à la teneur des marchandises transportées (CA Rouen, 2e ch., 13-1-2005 : Transidit 2004 n° 43 § 159).
– la télécopie émanant du destinataire qui se borne à faire état de « mesures d’urgence provisoire suite à l’incident du 10 août 1995 « sans faire état d’aucune protestation ou réserve quant aux dommages causés par l’incident (CA Reims 28-1-2002 : Transidit 2002 n° 36 & 163).
Le destinataire perd tout recours contre le transporteur lorsqu’il incrimine dans les réserves le mauvais emballage, ces réserves emportant une reconnaissance implicite que les avaries ont pour cause unique un mauvais emballage et non une faute du transporteur (CA Paris 18-5-1983 : BT 1983.433).

3.2.3. Complètes, c’est-à-dire qu’elles doivent mentionner tous les dommages (CA Versailles 6-11-2003 n° 01-8304 : RJDA 4/04 n° 422) ; à défaut, le destinataire ne peut obtenir l’indemnisation de l’intégralité des dommages (CA Paris 23-2-1982 : BT 1982.550), à moins que le détail des dommages fourni dans la confirmation des réserves ne concorde avec les constatations générales faites lors de la livraison (CA Paris 4-5-1977 : BT 1977.284).
Les réserves doivent, en outre, porter sur des éléments mentionnés au document de transport : des réserves pour manquants de vêtements prétendument contenus dans les colis transportés, alors que le récépissé ne fait mention que du poids de l’envoi et du nombre de colis, sont inopérantes (T. com. Paris 7-1-1974 : BT 1974.96).

3.3. Validité des réserves adressées par télex
La loi n’imposant aucune forme aux réserves, celles-ci peuvent être valablement formulées par télex (CA Rouen 21-2-1991 : BTL 1991.507).
Dans le même sens : Cass. com. 24-11-1987 : BTL 1988.42 ; T. Com. Gand 7-1-1986 Jur. port d’Anvers 1986.262.

4. Absence de réserves
4.1.Présomption de l’état de la marchandise
En l’absence de réserves ou à défaut de réserves répondant aux conditions sus-énoncées, la marchandise est réputée avoir été livrée dans l’état où elle est décrite au document de prise en charge, c’est-à-dire en poids, nombre et quantités indiqués (CA Toulouse 3-5-1984 : BT 1985.195).
4.2. Renversement de la présomption
Le destinataire peut néanmoins renverser cette présomption en prouvant que les pertes et avaries existaient au moment de la livraison à l’aide notamment : d’une expertise judiciaire (Cass. com. 12-1-1981 : BT 1981.269) ; d’une expertise officieuse confirmée par des témoignages (CA Paris 29-10-1980 : BT 1981.51), voire par les constatations d’un commissionnaire en douane (CA Nîmes 5-11-1980 : BT 1980.600 ; contra CA Paris 2-12-1981 : BT 1982.73) ; d’échanges téléphoniques avec le transporteur suivis d’un courrier de son avocat dénonçant les avaries (CA Paris 10-3-1994 : DMF 1995.227).
4.3. Preuve de l’origine du dommage
La preuve que le dommage ne pouvait pas être imputé au transporteur qui n’avait pas pris de réserves a été déduite de ce qu’une expertise officieuse établissant que la rouille affectant, au moment de leur livraison, les tubes d’acier transportés ne pouvait apparaître avant 72 heures après que les tubes bâchés eurent été mouillés, cette rouille n’avait pas pu se produire au cours du transport incriminé qui n’avait duré que 24 heures (CA Montpellier 15-1-2002 : BTL 2002.130).

4.4. Responsabilité du destinataire envers l’expéditeur qu’il a privé de recours
Le destinataire peut être tenu pour responsable envers l’expéditeur lorsque son comportement a fait perdre à ce dernier la possibilité d’exercer un recours contre le transporteur (CA Paris, 5e ch. A, 29-9-1999 : BTL.2000.259).

5. Constatation du retard
La mise en demeure de livrer n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
– en transport de denrées périssables (CA Paris 14-5-1970 : BT 1970.183 ) ;
– lorsque le transporteur n’a pas averti l’expéditeur de la non-livraison des marchandises au destinataire (cf. CA Lyon 2-3-1983 : BT 1983.295) ;
– lorsque le transport est devenu inutile, par exemple : lorsque des colis de films devaient être livrés à une heure précise en vue d’une représentation en soirée (Cass. com. 2-4-1974 : BT 1974.224) ; lorsque les marchandises sont offertes après la fermeture de la foire où elles devaient être exposées (CA Paris 5-7-1976 : BT 1976.381) ;
– lorsque le retard a causé une perte ou une avarie (Cass. com. 13-7-1953 : BT 1953.740).

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