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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE I - STATUT DU COMMERCANT /
CHAPITRE 3 –OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT /
Article 14

Article 14

Le Journal et le Livre d’inventaire doivent mentionner le numéro d’immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne physique ou morale concernée.
Ils sont côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente, ou par le Juge délégué
à cet effet.
Ils doivent être tenus sans blanc, ni altération d’aucune sorte.

Traduction de cette page / Translation :
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