Article 14

Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans les statuts.

Jurisprudences comparées

France

1.Généralités

Les associés peuvent librement choisir la dénomination sociale à condition que celle- ci ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Les sociétés dont la dénomination sociale est longue, utilisent parfois un sigle équivalant à cette dernière et protégé (Cass. com. 28- 1- 1980 : Bull civ. IV n° 40 ; CA Paris 2-5- 1979 : JCP. 1980.IV. p. 390).

2.Dénomination sociale et marque

La dénomination sociale ne doit pas heurter une marque déposée portant sur des produits ou services identiques ou similaires exercés dans le cadre de l’activité sociale. Le propriétaire d’une marque bénéficie d’une protection sur tout le territoire français et peut en interdire l’usage à titre de dénomination sociale même en l’absence de risque de confusion et même si l’utilisateur est de bonne foi ( Cass. com. 30–11-1973 : Bull. civ. IV n° 305).

Inversement, le dépôt à titre de marque d’un nom déjà employé comme dénomination sociale est nul dès lors qu’existe un risque de confusion dans l’esprit du public pour les produits ou services visés ( Cass. com 16–6-1975 : RJDA. 11/95 n° 1305).

En outre, la dénomination sociale ne peut comporter le nom patronymique ou le pseudonyme d’un tiers si cet usage est source de confusion ( CA Paris 19-6-1974 : D. 1974. 271, Obs. Chavanne et Azéma ; Rev. Trim. Com. 1974. 271 ; sur la protection des pseudonymes : Cass. civ 1ère 19 – 2- 1975 : D. 1975, 411).

Dénomination sociale incorporant un nom de famille identique à une marque
Le fondateur d’une société de négoce de champagne qui avait incorporé son nom à la dénomination sociale alors que celui-ci correspondait à une marque notoire de champagne déposée par un tiers a été considéré comme de bonne foi car, gérant de la société, il y exerçait des fonctions de contrôle et de direction ; sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’usage de la dénomination était antérieur à l’enregistrement de cette marque (Cass. com. 21-6- 2011 n° 10-23.262 : Légifrance).

3.Propriété littéraire et artistique
La dénomination d’une société ne doit pas davantage empiéter sur une dénomination sociale protégée au titre de la propriété littéraire et artistique (TGI Paris 10 –7- 1973 : D. 1974. som. 32).

4. Recevabilité de l’action en justice introduite sous le nom commercial de la société
La circonstance qu’une société se présente sous son nom commercial dans l’acte d’assignation qu’elle a délivré ne la prive pas de la capacité d’agir en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation ; par suite, l’irrégularité d’une assignation délivrée par une société sous son nom commercial avec l’indication de la forme « société anonyme » et d’un siège social parisien correspondant en réalité à l’adresse de son établissement en France ne constitue qu’un vice de forme rendant l’assignation nulle seulement si la partie adverse prouve le grief qui en est résulté (Cass. 2e civ. 11-12-2008 no 07-18.511 : BRDA 2/09 Inf. 6).

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