Article 139

Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur présentation de la décision contenant :
10) la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ;
20) la date de la décision ;
30) la cause et le montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais ;
40) la désignation, par le numéro du titre foncier, de chacun des immeubles sur lesquels l’inscription a été ordonnée ; à défaut de titre foncier, sous réserve de l’article 119 ci-dessus, la désignation des immeubles non immatriculés est faite conformément aux dispositions des législations nationales spécialement prévues à cet effet.

Les dispositions du présent article n’excluent pas les formalités de publicité prévues par la législation foncière.

Jurisprudence OHADA

Caractère non impératif des formalités requises
Les formalités prescrites aux articles 139 et 140 de l’AUS, notamment l’indication de l’élection de domicile du créancier et le défaut de notification dans la quinzaine de l’inscription hypothécaire ne sont pas d’ordre public au regard dudit Acte uniforme et ne sauraient donc être relevées d’office par le juge, ni justifier de plein droit une mainlevée de l’inscription de l’hypothèque autorisée (CCJA, 2ème ch., N° 07, 30-3-2006 : Sté Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-07-14).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.