Article 139

La résolution du concordat peut être prononcée :
1° en cas d’inexécution, par le débiteur, de ses engagements concordataires ou des remises et délais consentis ; toutefois, la juridiction compétente apprécie si ces manquements sont suffisamment graves pour compromettre définitivement l’exécution du concordat et, dans le cas contraire, peut accorder des délais de paiement qui ne sauraient excéder, de plus de six mois, ceux déjà consentis par les créanciers ;
2° lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l’interdiction d’exercer une activité commerciale, sauf si la durée et la nature de cette interdiction sont compatibles avec la poursuite de l’activité de l’entreprise par location-gérance, aux fins, éventuellement, d’une cession d’entreprise dans des conditions satisfaisantes pour l’intérêt collectif ;
3° lorsque, s’agissant d’une personne morale à qui le concordat a été accordé, les dirigeants contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale, assument de nouveau, en fait ou en droit, la direction de cette personne morale ; si l’interdiction frappe les dirigeants en cours d’exécution du concordat , celui-ci est résolu à moins que ces dirigeants ne cessent, en fait, d’exercer les fonctions qu’il leur est interdit de remplir ; toutefois, la juridiction compétente peut accorder un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trois mois, pour procéder au remplacement de ces dirigeants.
La juridiction compétente peut être saisie à la requête d’un créancier ou des contrôleurs du concordat ; elle peut également se saisir d’office, le débiteur entendu ou dûment appelé.
La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l’exécution totale ou partielle.

Jurisprudence OHADA
Défaut de preuve des manquements au concordat du débiteur

Doit être rejetée, pour défaut de preuve, la [double] demande de résolution du concordat préventif dont a bénéficié une débitrice d’une part, et la liquidation des biens de celle-ci d’autre part, motif pris de ce la société créancière n’a pu recouvrer les montants nécessaires pour couvrir ses dettes échues (TRHC Dakar, n° 074, 27-2-2004 : Sté CARNAUD METAL BOX c/ S.N.C.D.S, www.ohada.com, Ohadata J-05-280).

Jurisprudences comparées
France
Nécessité d’une décision du tribunal de la procédure collective

La résolution du plan de continuation (transposable à la résolution du concordat) dans le cas où le débiteur n’exécute pas ses engagements financiers dans les délais fixés par le plan ne peut être prononcée que par une décision du tribunal de la procédure collective ; par suite, l’incendie des locaux professionnels de la société n’est pas de nature à provoquer automatiquement la résolution du plan de continuation (Cass. com. 14-10- 2008 n°07-15.975 : BRDA 21/08 inf. 12).

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