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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES /
TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS – AFFECTATION DU (...) /
CHAPITRE 1 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS /
Article 139

Article 139

Figurent dans l’état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :
1°) un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;
2°) un état des sûretés réelles consenties par la société.

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