Article 139

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l’objet.

Jurisprudence OHADA

1. Suspension de la saisie pour demande de distraction de biens
Conformément aux dispositions de l’article 139 de l’AUPSRVE, les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l’objet. Dès lors doit être accueillie la demande de suspension des poursuites portant sur divers matériels lorsque leur vente est projetée alors qu’une procédure de distraction d’objets saisis est pendante devant le tribunal (TRHC Dakar, 28-4-2003 : Sté ICOTAF c/ Pièces matériels Import et Sté SRG ICOTAF, www.ohada.com, Ohadata J-03-213).
Doit être considérée comme nouvelle et par conséquent déclarée irrecevable la demande qui, tendant à obtenir de la Cour d’Appel la discontinuation des poursuites, est fondée sur ce qu’il y a une action en distraction en cours, dès lors que la demande soumise au premier juge poursuivait l’octroi d’un délai de grâce par application de l’article 39 AUPSRVE (CA Dakar, 2ème civ. & com., n° 228, 12-4-2001 : Hôtel SANAVA SALY c / Alassane TALL et 68 autres,www.ohada.com, Ohadata J-03-271, obs. Ndiaw DIOUF).

2. Contestation relative à la propriété des biens saisis
Incompétence du juge des référés
Jugé que le juge des référés doit se déclarer incompétent pour une demande tendant à prouver que certains biens faisant l’objet d’une saisie-vente ne sont pas la propriété du demandeur ; car en ordonnant la suspension il risque de préjudicier au fond en dépit de la contestation (TPI Cotonou, 1ère ch. civ., ord. réf. n° 55/03, 26-6-2003 : GBENOU Jules c/ TAKO BAMENOU Michel, www.ohada.com, Ohadata J-05-308, obs. Ndiaw DIOUF).

3. Biens concernés par la continuation des poursuites
Les demandes relatives à la propriété ne font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure de saisie-vente pour les biens saisis qui en sont l’objet. La continuation des poursuites doit être ordonnée pour les biens faisant l’objet d’une demande de distraction lorsque lesdits biens ne sont pas la propriété du tiers-saisi (CCJA, N° 052/2005, 15-12-2005 : B. K. Edith c/ K. K. Jonas, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 72.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 2 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-42).

Obs. Jimmy Kodo :
La saisie d’objets a eu lieu dans les locaux de la débitrice. Cependant une autre personne se prétendant propriétaire de certains des objets saisis, et revendiquant de ce fait la qualité de tiers-saisie demanda la distraction. La distraction est refusée par la CCJA au motif que les objets ont été saisis dans des locaux appartenant à la débitrice, à laquelle lesdits objets sont présumés appartenir. Et à défaut de preuve de que ces objets appartiennent au prétendu tiers, l’action en distraction doit être rejetée et la continuation des poursuites ordonnée.

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