Article 139

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l’objet.

Jurisprudence OHADA
Suspension de la saisie pour demande de distraction de biens
Conformément aux dispositions de l’article 139 de l’AUPSRVE, les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l’objet. Dès lors doit être accueillie la demande de suspension des poursuites portant sur divers matériels lorsque leur vente est projetée alors qu’une procédure de distraction d’objets saisis est pendante devant le tribunal (TRHC Dakar, 28-4-2003 : Sté ICOTAF c/ Pièces matériels Import et Sté SRG ICOTAF, www.ohada.com, Ohadata J-03-213).
Doit être considérée comme nouvelle et par conséquent déclarée irrecevable la demande qui, tendant à obtenir de la Cour d’Appel la discontinuation des poursuites, est fondée sur ce qu’il y a une action en distraction en cours, dès lors que la demande soumise au premier juge poursuivait l’octroi d’un délai de grâce par application de l’article 39 AUPSRVE (CA Dakar, 2ème civ. & com., n° 228, 12-4-2001 : Hôtel SANAVA SALY c / Alassane TALL et 68 autres,www.ohada.com, Ohadata J-03-271, obs. Ndiaw DIOUF).

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