Article 138

La juridiction compétente ne statue qu’à charge de lui en référer en cas de difficulté.
Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Jurisprudence OHADA
Incompétence du juge des référés.

Le juge des référés est incompétent pour ordonner la rétractation d’une ordonnance autorisant à prendre inscription d’hypothèque conservatoire, dès lors que le tribunal est saisi d’une action en validation de l’hypothèque conservatoire (CA Abidjan, 23-3-2004, Sté AFRIDRAG c/ SCICCT, www.ohada.com , Ohadata J-05-255).

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