Article 136

Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 133 à 135, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d’hypothèque sur les immeubles de son débiteur en vertu d’une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les immeubles à saisir.
La décision rendue indique la somme pour laquelle l’hypothèque est autorisée.
Elle fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond.
Si le créancier enfreint les dispositions de l’alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a autorisé l’hypothèque.


Jurisprudence OHADA

Immeuble appartenant au débiteur
Les sûretés étant des moyens accordés au créancier par la loi pour garantir l’exécution des obligations du débiteur, on ne saurait admettre qu’une hypothèque forcée judiciaire soit inscrite sur un immeuble n’appartenant pas au débiteur. La règle non bis in idem n’autorise pas le juge à réexaminer une décision qui a acquis autorité de la chose jugée (TGI Ouagadougou, n° 325, 25-6-2003 : BICIA-B c/ LANKOANDE Pargaba Gérard, www.ohada.com, Ohadata J-04-314).
Une décision qui déclare sans objet une demande en validation d’hypothèque aux motifs que le débiteur n’était plus propriétaire du titre foncier adjugé à un tiers suivant procès-verbal d’adjudication ne constitue pas un obstacle à l’introduction d’une autre action en validation dès lors qu’il y a eu annulation du procès-verbal d’adjudication subséquemment au jugement pour l’exécution duquel il avait été pris (TRHC Dakar, n° 231, 25-1-2000 : CBAO c/ Mr. Moustapha BAO, www.ohada.com, Ohadata J-04-475, obs. Ndiaw DIOUF).

Demande en validation d’hypothèque conservatoire
1. Respect du délai
Selon l’article 136 AUS, la décision d’hypothèque provisoire fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compétente, l’acte en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer. Il y a lieu de déclarer bonne et valable l’hypothèque conservatoire intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 129, 14-4-2004 : SOBCA c/ TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane, www.ohada.com , Ohadata J-05-223).

En vertu des articles 136 et suivants de l’AUS, l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire fixe au créancier un délai pour exercer l’action en validité. Lorsque ce délai a été respecté et que la créance à l’origine de l’inscription est reconnue, l’action en validité doit être admise et l’hypothèque judiciaire convertie en hypothèque définitive (TPI Bafoussam, n° 48/Civ., 24-2-2006 : Nunkam Pierre c/ Tagne André, www.ohada.com, Ohadata J-07-69).

2. Absence d’indication de délai

2.1. Sanction
La sanction de l’inobservation du délai prescrit au créancier pour saisir la juridiction du fond est la rétractation éventuelle de la décision ayant autorisé l’inscription provisoire de l’hypothèque par la juridiction qui l’a ordonnée. Par conséquent, la cour d’appel ne viole en rien les dispositions de l’article 136 de l’AUS, même si elle s’est méprise dans sa motivation en retenant l’enrôlement comme acte introductif d’instance au lieu de l’assignation (CCJA, 2ème ch., N° 07, 30-3-2006 : Sté Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-07-14).

Viole l’article 136 AUS, l’ordonnance de référé qui autorise la prise d’une hypothèque conservatoire sans indiquer le délai pendant lequel le créancier doit, à peine de caducité de l’autorisation, former l’action en validité de l’hypothèque devant la juridiction compétente, ni le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir le juge du fond (article 150 AUS – articles 438 et 865 du code gabonais de procédure civile). En présence d’un arrêt de la cour de cassation cassant un arrêt de la cour d’appel constatant le remboursement de la créance ayant justifié l’hypothèque et l’affaire étant pendante devant la cour d’appel de renvoi, le principe de la créance n’est pas établi, et le juge des référés ne peut se prononcer sur ce point (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°21/98-99, 27-11-1998, SCI Les Bougainvillées c/ BGFI, www.ohada.com, Ohadata J-02-149,obs. J. ISSA-SAYEGH).

Les dispositions des articles 134, alinéa 4 et 136, alinéa 3 de l’AUS sanctionnent le non-respect, par le créancier, de ces délais et non leur omission par le juge. Il s’ensuit que si seul le délai pour servir une assignation au fond a été fixé par l’ordonnance et si ce délai a été respecté par le créancier, cette décision n’est pas caduque. La prescription quinquennale des obligations entre commerçants prévue par l’article 224 COCC ne court qu’à compter de la date de l’exigibilité de la dette ; si celle-ci est matérialisée par des lettres de change successives, ce sont les dates d’échéance respectives de ces effets de commerce qui constituent les dates d’exigibilité de la dette (art. 218 COCC). Un commandement de payer servi avant la date d’expiration du délai de cinq ans pour l’acquisition de la prescription du premier effet de commerce interrompt le délai de prescription (art. 219 COCC) (TRHC Dakar, n°1602, 28-8-2001 : SGBS c/ FINANCO S.A., www.ohada.com, Ohadata J-02-199 ; voir obs. J. ISSA-SAYEGH).
En l’état d’un jugement ordonnant la réalisation d’une promesse de vente, il y a lieu de valider l’hypothèque conservatoire prise par le bénéficiaire de cette promesse sur les peines et impenses édifiées par le promettant sur une parcelle et de dire qu’elle prendra rang à la date de son inscription. Compte tenu de l’urgence, il y lieu de prononcer l’exécution provisoire (TR Thiès, 20-6-2002 : Léonard COLLUSI c/ Macoumba SENE, www.ohada.com, Ohadata J-03-39, observations de Joseph ISSA).

Juridiction compétente
Jugé que le juge de l’audience éventuelle ne peut connaître des contestations relatives à la violation de l’article 136 de l’AUS qui relèvent de la juridiction ayant autorisé l’hypothèque provisoire (TGI Menoua, N° 30/CIV, 12-9-2005 : COFINEST c/ B. J. R. alias KEMELOH, www.ohada.com, Ohadata J-07-47).

Jurisprudences comparées

France
Créances garanties
La garantie est attachée aux seules créances visées par le juge dans l’autorisation initiale (Cass. civ. 20-2-1991 : Bull. civ. II p. 32).

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