Article 136

- Le vendeur qui veut exercer l’action résolutoire doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen écrit aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il doit également procéder à la pré-notation de son action résolutoire conformément aux
dispositions prévues à cet effet par l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés.
La résolution ne pourra être prononcée que par la juridiction compétente où est inscrit le
vendeur du fonds.
Toute convention de résolution amiable d’une vente de fonds de commerce est inopposable
aux créanciers inscrits du chef de l’acquéreur.

Jurisprudences comparées

France

Action en résolution
Lorsqu’il y a plusieurs vendeurs ou plusieurs héritiers en cas de décès du vendeur, l’action doit être exercée par tous car elle est indivisible (Cass. civ. 24-5-1966 : JCP G 1966.II.14825 obs. Patarin)

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