Article 135

  Si le vendeur n’est pas payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.

1. Défaut de paiement même non fautif
L’action résolutoire ne peut être exercée que si le prix n’a pas été payé par l’acheteur, peu important que le non-paiement du prix ne présente pas un caractère fautif (Cass. com. 1-2-1978 : Bull. civ. IV p. 39).

2. Prix à payer
Le prix s’entend du prix définitif, c’est-à-dire celui éventuellement diminué par suite de l’aboutissement d’une action pour dol (Cass. com. 14-3-1972 : D. 1972.653) ou du fait de l’annulation d’une contre-lettre dissimulant une partie du prix (Cass. com. 6-11-1979 : D. 1980.283 note Ghestin).

3. Effets de la résolution entre les parties
Clause pénale
Il est possible d’insérer dans le contrat de vente une clause prévoyant que le vendeur pourra conserver, à titre d’indemnité, les acomptes versés (CA Orléans 13-5-1925 : DP 1931.2.65 note Montier).
Réparation du préjudice subi par le vendeur
L’acquéreur doit, le cas échéant, indemniser le vendeur de la perte du fonds (Cass. com. 30-6-1998 : RJDA 11/98 n° 1207 ; CA Paris 1-4-1941 : GP 1941.1.489).

4. Effets de la résolution à l’égard des tiers
Le contrat de location-gérance conclu par l’acheteur doit être résilié (T. com. Marseille 3-7-1957 : JCP G 1958.II.10847 obs. Cohen).

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