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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE III - LA SAISIE-VENTE /
CHAPITRE IV - LES INCIDENTS DE SAISIE /
SECTION I - L’opposition des créanciers /
Article 135

Article 135

À défaut par le créancier premier saisissant d’avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l’expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d’y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.

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