Article 134

L’homologation du concordat rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture, quelle que soit la nature de leurs créances, sauf disposition législative particulière interdisant à l’administration de consentir des remises ou des délais.
Toutefois, les créanciers bénéficiant de sûretés réelles spéciales ne sont obligés que par les délais et remises particuliers consentis par eux ; si le concordat comporte des délais n’excédant pas deux ans, ceux-ci peuvent leur être opposés si les délais par eux consentis sont inférieurs.
Les travailleurs ne peuvent se voir imposer aucune remise ni des délais excédant deux ans sans préjudice des dispositions de l’article 96 ci-dessus.
Les créanciers munis de sûretés réelles ne perdent pas leurs garanties mais ne peuvent les réaliser qu’en cas d’annulation ou de résolution du concordat de redressement auquel ils ont consenti ou qui leur a été imposé.
Le concordat de redressement accordé au débiteur principal ou à un coobligé ne profite pas à la caution ni aux autres coobligés.

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