Article 134

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société.

Jurisprudences comparées

France

1. Signature

l’absence de signature du procès- verbal d’assemblée ne fait l’objet d’aucune sanction. Il en résulte les conséquences suivantes :

- l’un des membres est en droit de refuser de signer le procès- verbal s’il le juge opportun, acte d’ailleurs sans incidence sur la société ( CA Paris 13-1- 1976 : Bull. Joly 1976 p. 73) ;

- l’actionnaire désigné comme scrutateur qui refuse de signer le procès- verbal ne peut solliciter l’annulation de l’assemblée générale fondée sur le défaut de signature de l’ensemble des membres du bureau (Cass. com. 1-12- 1975 : Bull. civ. IV n° 287).

2.Force probante
Les procès-verbaux ont valeur probante jusqu’à preuve contraire par tout
intéressé (CA Paris 10-3- 2000 : RJDA 5/00 n° 544 som. relatif à des procès- verbaux de Les procès- verbaux ont valeur probante jusqu’à preuve contraire par tout réunions du conseil d’administration mais transposables).
Par suite, ont été qualifiés de faux pénalement sanctionnés (C. pén. article 441-1) :

 l’indication par les auteurs et signataires d’un procès- verbal d’assemblée de l’existence d’un vote qui n’a pas eu lieu (Cass. crim. 21-3- 1972 : JCP 1972 II n° 17178) ou d’un état de la présence de deux associés n’ayant pas assisté à l’assemblée (CA Paris 9-11- 1994 : Dr . Sociétés 1995 n° 40) ou bien de la convocation du commissaire aux comptes et de l’audition des rapports n’ayant jamais été établis (CA Paris 18-6 1980 : Bull. CNCC1980. 439) ;

 la falsification par le président d’une société anonyme de la signature d’un administrateur sur le procès- verbal des délibérations du conseil d’administration (Cass. crim. 6-9- 2000 : Bull. Joly 2001 p. 41).

Par ailleurs, la transcription du procès- verbal sur le registre coté et paraphé importe peu, pourvu que soit mentionnées les signatures du président, des scrutateurs et du secrétaire, lesquelles confèrent au texte une certaine exactitude (T. corr. Paris 8-6- Gaz. Pal. 1983 p. 529).

Voir Règles spécifiques :
- à la société en nom collectif : article 287 du présent Acte

- à la société en commandite simple : article 304 du présent Acte

- à la société à responsabilité limitée : articles 342 et 343 du présent Acte
- à la société anonyme : articles 535 et 536 du présent Acte

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