Article 133

Le prix de la cession partielle d’actif est versé dans l’actif du débiteur.
Lorsque l’ensemble cédé comporte des biens grevés d’une sûreté réelle spéciale, la cession n’emporte purge de cette sûreté que si le prix est intégralement payé et le créancier garanti par cette sûreté désintéressé.
l’acquéreur ne peut céder, à peine de nullité, les éléments d’actif qu’il a acquis, sauf en ce qui concerne les marchandises, tant que le prix n’est pas intégralement payé. l’inaliénabilité de ces éléments doit être publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier dans les mêmes conditions que celles prévues pour le privilège du vendeur de fonds de commerce et au livre foncier conformément aux dispositions organisant la publicité foncière pour les éléments immobiliers.
Le droit de préférence des créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur le prix des biens cédés s’exerce dans l’ordre prévu par les articles 166 et 167 ci-après.
En cas de non paiement intégral du prix, le débiteur a le choix entre la résolution de la cession et la mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 132, alinéa 2 ci-dessus.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.