Article 131

Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d’abus de minorité.
Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires s’opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu’elles sont nécessitées par l’intérêt de la société et qu’ils ne peuvent justifier d’un intérêt légitime.

Jurisprudences comparées

France

1.Définition

L’abus de minorité est caractérisé lorsque les minoritaires non seulement recherchent un intérêt personnel contraire à l’intérêt social mais également font obstacle à la réalisation d’une opération déterminante de la survie de la société (Cass. com. 15-7- 1992 : RJDA 8-9/92 n° 826 ; Cass. com. 5-5- 1998 : RJDA 7/98 n° 862) .

L’abus de minorité ne peut émaner d’un associé qui ne détient pas la minorité de blocage dès lors que son vote négatif s’ajoute à celui d’un autre associé alors que le projet d’augmentation de capital avait été écarté en l’absence de collusions frauduleuses entre ces deux associés (CA Bordeaux 7-16 1997 : Bull. Joly 1990 p. 284 note Bonpoint).

Toutefois, l’opposition au vote justifiée par des raisons propres à un associé ne suffit pas à établir cet abus (CA Paris 23-11- 2001 n° 01- 3506 : RJDA 7/02 n° 768) ; ainsi jugé à propos du minoritaire ayant rejeté un « coup d’accordéon » et une augmentation consécutive de capital qu’il jugeait trop coûteux et contraire à la saine gestion de la société excluant son sauvetage acharné , estimant cette opération inapte à résoudre toutes les difficultés de la société (CA Montpellier 18-6- 2002 n° 01- 2547 : RJDA 8-9/04 n° 981).

Refus d’un associé minoritaire de voter un projet de collaboration essentiel pour la société

N’est pas établi en quoi une société, l’associée minoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) avait agi dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés ayant refusé lors de l’assemblée de voter un projet d’accord de collaboration entre la SAS et l’associé majoritaire en vue de répondre à un appel d’offres de l’Etat alors que son approbation était requise en application des statuts, quand bien même :

  dans une note adressée au président de la SAS, le dirigeant de la société associée minoritaire avait reconnu que le projet était essentiel pour l’avenir et la pérennité de la SAS et qu’il était urgent que toutes les ressources de cette dernière soient mobilisées pour répondre à l’appel d’offres dans les délais ;

  il ressortait du procès-verbal de l’assemblée que l’associé minoritaire était prêt à voter le projet sous réserve que l’associé majoritaire verse à la SAS une indemnité de 245 millions d’euros, mais le refus par celui-ci d’accéder à cette demande qui ne reposait sur aucun élément comptable ne suffisait pas pour justifier l’attitude du minoritaire.
(Cass. com. 4 -12-2012 n° 11-25.408 : Légifrance)

2.Illustrations
a) Existence d’un abus de minorité

Constitue un abus de minorité :

 l’actionnaire majoritaire d’une société anonyme s’opposant à une augmentation de capital essentielle au renouvellement de la concession d’exploitation du casino par les pouvoirs publics en vue d’obliger les majoritaires à assumer seuls les risques de leur projet bénéfique pour le minoritaire souhaitant par ailleurs préserver son projet d’ouvrir lui même un casino (Cass. com. 18-6 2002 n° 1180 : RJDA 3/03 n° 262 obligeant le minoritaire à indemniser la société de la perte du contrat d’exploitation résilié) ;

 l’actionnaire minoritaire ayant refusé trois fois pour des motifs personnels de souscrire à une augmentation de capital dont il connaissait l’importance pour la société et condamné à verser une indemnité égale à 30% du préjudice subi par le président de la société en raison de la fin de la société (CA Lyon 20-12- 1984 : D. 1986 p. 506 note Reinhard) ;

- l’opposition d’un actionnaire minoritaire au vote d’une augmentation de capital déterminante de la survie de la société pour des motifs personnels dans l’unique dessein de gêner le fonctionnement de la société à la suite de son éviction de son poste d’administrateur et en vue de satisfaire ses intérêts dans une société concurrente (Cass. com. 5-5- 1998 : RJDA 7/98 n° 862) ;

 le refus répété d’un associé égalitaire d’attribuer les bénéfices aux réserves de la société nécessitant pourtant un autofinancement important, toute distribution de bénéfices risquant d’ ôter le crédit à la société à l’égard des banques susceptibles de financer la réhabilitation de son site industriel (Cass. com. 16-6- 1998 n° 1275 : RJDA 10/98 n° 1114) ;

 l’opposition du minoritaire au vote du transfert du siège social situé jusqu’alors à l’adresse d’une société de domiciliation dans l’un des sites de la société regroupant la comptabilité, l’administration et la direction de celle- ci , sans établir la contrariété à l’intérêt social de ce transfert ne portant pas en outre atteinte aux intérêts personnels du minoritaire ( CA Rouen 13-6- 2000 : RJDA 1/01 n° 34).

 le refus d’un associé détenant 30 % des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) de voter le transfert du siège social alors que les statuts prévoyaient que la décision de transférer le siège social devait être adoptée par les associés représentant les trois quart du capital social représentant les trois quart du capital social pour les raisons suivantes :
· ce refus n’était motivé que par des demandes d’explications sur les conditions de la résiliation du bail des locaux de l’ancien siège, explications qui lui avaient été fournies ;
· du fait de ce refus, le siège social, qui se trouvait fixé en un lieu qui n’était plus affecté à la société et où ne se déroulait pas la vie sociale, était devenu un siège fictif de nature à mettre la société dans une situation de péril imminent
(CA Saint-Denis 19-9-2008 n° 07-2027 : BRDA 9/09 inf.5).

b) Absence d’abus de minorité
Ne commet pas d’abus de minorité :

- le minoritaire qui s’oppose au vote de l’ augmentation de capital d’une société dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital au vu du rapport du conseil d’administration ne renfermant pas de budget prévisionnel ni d’informations précises sur les mesures de redressement et de restructuration projetées (Cass. com. 27-5- 1997 : RJDA 8-9/97 n° 1046) ;

- le refus de vote d’un actionnaire à une augmentation de capital consécutive à une réduction du capital pour cause de pertes et non indispensable à la survie de la société dont la trésorerie pouvait être reconstituée valablement par le biais d’apports en compte courant et de façon moins certaine par l’augmentation de capital en vue de reconstituer les fonds propres (CA Paris 24-1- 1997 : RJDA 4/97 som. n° 517) ;

- le refus de vote du minoritaire à une augmentation de capital conduisant à tripler le capital dès lors qu’ »il n’était pas contesté qu’une augmentation considérablement plus réduite aurait suffi à rétablir un rapport correct entre les capitaux propres et l’endettement à moyen et long terme « et qu »en outre le conseil d’administration en proposant une opération exceptionnelle aurait dû communiquer aux actionnaires une information bien plus détaillée sur les buts et les méthodes de réalisation du projet » et qu’enfin « si l’augmentation de capital refusée constituait plus qu’une simple opportunité, la survie de la société ne dépendait cependant nullement de sa réalisation » (CA Paris 26-6- 1990 :JCP 1990 II n° 21589 note Germain).

3. Sanctions

Les juges peuvent : valablement désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires (Cass. com. 9-3- 1993 : RJDA 4/93 n°323 ; voir pour d’autres exemples : CA Rouen 5-5- 1998 : RJDA 7/98 n° 862 ; CA Rouen 13-6- 2000 : RJDA 1/01 n° 84) ;

ne peuvent pas se substituer aux organes sociaux compétents pour décider que leur jugement vaut adoption de la résolution discutée (Cass. com. 9-3- 1993 : RJDA 4/93 n° 323) ;

ne peuvent pas, dès lors, rejeter la demande de l’actionnaire minoritaire en nullité de la délibération prise sans tenir compte de son abstention et donc non conforme aux règles légales de majorité (Cass. com. 15-7- 1992 : RJDA 7-8/92 n° 826 ; dans le même sens : CA Paris 23- 11- 2001 n° 01- 3506 : RJDA 7/02 n° 768)

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