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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE III - LA SAISIE-VENTE /
CHAPITRE IV - LES INCIDENTS DE SAISIE /
SECTION I - L’opposition des créanciers /
Article 131

Article 131

À peine de nullité, l’acte d’opposition contient l’indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux d’intérêts.
L’acte d’opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n’est dans le cas où l’opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l’assiette de la saisie antérieure.
Il est également signifié au débiteur.
Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
Jurisprudence OHADA
Frais d’huissier non contestés
Lorsque les parties ne contestent pas les frais d’huissier, le juge maintient à bon droit la saisie sur cette fraction non contestée de la dette (CA Abidjan, Ch. civ. et com., n° 476, 6-4-2004, SOTACI c/ Mr et Mme DELPECH, www.ohada.com , Ohadata J-05-265).

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