Article 130

La publication de l’hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis.
Pour cela, le créancier devra se conformer aux dispositions spécialement édictées à cet effet par les règles de publicité foncière concernant les hypothèques garantissant les prêts à court terme, prévues par la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble.

Jurisprudences comparées

Délai d’inscription
La loi ne fixant aucun délai pour inscrire l’hypothèque, et dès lors que la convention d’hypothèque n’en fixe pas, l’inscription peut être prise dès la constitution de l’hypothèque jusqu’à l’extinction de la créance (Cass. civ. 10-7-2002 n° 1237 : RJDA 11/02 n° 1201).