Article 130

Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l’égard des associés minoritaires.
Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l’intérêt de la société.

Jurisprudence OHADA}

Preuve non établie d’un abus de majorité

Dès lors qu’un rapport d’expertise a confirmé l’état des comptes des associés et a révélé que la société a un important besoin de financement en capital justifiant la mise en réserves de tout ou partie des résultats ultérieurs, jusqu’au rétablissement de l’équilibre, le fait de donner quitus au gérant de ses comptes, d’apurer les comptes des associés ou encore de ne pas distribuer les dividendes et d’affecter les bénéfices en réserves, sans établir des fautes de gestion à son encontre ou d’établir la fausseté des comptes des associés, ou surtout, de prouver que l’intérêt social a été méconnu ou que les résolutions prises sont inspirées, pour cette année seulement, pour favoriser un groupe d’associés au détriment de l’autre, ne suffit pas à considérer lesdites résolutions comme entachées d’abus de majorité (TR Niamey, n° 96, 26-3-2003 : ABASS HAMMOUD c/ JACQUES CLAUDE LACOUR, www.ohada.com, Ohadata J-04-78).

Jurisprudences comparées

France

1.Conventions de vote

Les conventions de vote ne doivent pas être contraires à l’intérêt social et et nuire à l’un des contractants. Il en résulte les conséquences suivantes.

Une convention de vote favorable à une augmentation de capital est valable à condition d’être limitée à l’opération visée, conforme à l’intérêt social et dénuée de toute idée de fraude (CA Paris 30-6-1995 : JCP 1995 JCP éd. E 1996 n° 795 note J.J. Daigre).

Une convention de vote engendre une obligation de faire ; et, lorsqu’elle n’est pas respectée, le créancier de l’obligation peut en demander l’exécution en nature lorsque celle- ci est possible (CA Paris 30-6- 1995 : JCP 1995 : JCP és E 1996 n° 795 note J.J. Daigre) ; par suite, celui qui s’est obligé à souscrire à une augmentation de capital, à exécuter ses obligations notamment à émettre un vote favorable à cette opération lors de l’assemblée générale concernée, doit être condamné sous astreinte à exécuter son engagement.

2. Abus du droit de vote
Abus de majorité

L’abus du droit de vote consistant pour un associé à user de son droit de façon discrétionnaire est établi lorsque, d’une part, le vote est exercé par une catégorie d’associés, majoritaires ou minoritaires, dans l’intention de nuire aux intérêts de l’autre catégorie et, d’autre part, contrarie non pas l’intérêt personnel de l’associé, minoritaire ou majoritaire mais à l’intérêt social (Cass. 3è civ. 18-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1860 relative à une société civile immobilière mais transposable aux sociétés commerciales).

Une fois prouvé, l’abus de majorité permet d’annuler la décision de l’assemblée générale concernée.

Conditions

Les personnes pouvant exercer l’action en nullité sont toutefois discutées. En effet, il a été jugé tour à tour que :

 la nullité de la résolution litigieuse peut être demandée même par les actionnaires ayant émis un vote favorable à celle- ci en vertu de l’ordre public de la nullité (CA Paris 8-7- 1982 : BRDA 21/82 p. 12) ;

- au contraire, la nullité ne peut être demandée par eux et qu’il convient de vérifier si la délibération litigieuse n’a pas été approuvée par le demandeur (Cass. com. 4-5- 1993 : RJDA 8-9/93 n° 702 ; CA Versailles 20-5- 1999 : RJDA 2/00 n° 166), les juges du fond devant vérifier si la délibération prétendue abusive avait porté atteinte « à la volonté des associés minoritaires au moment de l’acte ».

L’action en nullité peut également être exercée :

 par le président de la société au nom de celle- ci (Cass. com. 21-1- 1997 : RJDA 4/97 n° 525 à propos d’une société à responsabilité limitée mais transposable) ;

 par les associés et en référé en présence d’une omission de la société à solliciter les mesures nécessaires à la nullité (CA Paris 20-3- 2002 n° 01- 22215 : RJDA 7/02 n° 762) ;

 par les associés pouvant obtenir des dommages et intérêts à la condition d’assigner les majoritaires et non la société en tant que seuls auteurs de la faute ouvrant droit à réparation (Cass. com. 6-6 1990 : Bull. civ. IV n° 171) ;

 par le gérant pouvant exercer au nom de la société, d’une part, une action en nullité pour abus de majorité de conventions dites d’ »assistance » et de « groupe » conclues entre un ancien gérant et un associé majoritaire et, d’autre part, une action en restitution des sommes perçues en exécution de ces accords (Cass. com. 21-1- 1997 : RJDA 4/97 n° 525).

L’action en nullité exercée contre un établissement public en tant qu’associé majoritaire relève de la compétence des juridictions judiciaires (T. confl. 3-7- 2000 n° 3206 : RJDA 2/01 n° 178).

Illustrations

Constitue un abus de majorité :

 la transformation d’une société anonyme en société en commandite simple principalement justifiée par les avantages fiscaux offerts au principal actionnaire ( T. com. Paris 29-6 1981 : Gaz. Pal. 1981 p. 687) ;

 l’attribution de rémunérations exagérées aux dirigeants de la société (CA Grenoble 6-5- 1964 : Gaz. Pal. 1964. 2 . p. 208), en particulier l’octroi d’une prime largement supérieure aux bénéfices sociaux d’ailleurs mis en réserve sans investissement consécutif pendant plusieurs années (Cass. com. 1-7- 2003 n° 1077 : RJDA 11/03 n° 1074) ;

 la révocation d’un administrateur, principal acteur d’une société anonyme exploitant une maison de mode, votée par l’actionnaire majoritaire récemment révoqué de son mandat de président directeur général dans le seul dessein d’exercer seul la direction de fait de la société au détriment de cet administrateur, son conjoint (CA Paris 2- 7- 2002 n° 01- 19901 : RJDA1/03 n° 35) ;

 la prise en charge pour une société de l’intégralité du passif de sa filiale, alors que la mesure avait été décidée au détriment des intérêts de la société mère et en vue de masquer la gestion d’un actionnaire, gérant de la filiale et membre du groupe majoritaire (Cass. com. 29- 5- 1972 : Bull. civ. I n° 164).

- l’affectation systématique de l’intégralité des bénéfices à la réserve extraordinaire pendant vingt ans et le refus de toute distribution de dividendes sans aucun investissement des sommes portées uniquement au crédit des comptes bancaires de la société (Cass. com. 22-4- 1976 : D. 1977 p. 4 note Bousquet) ;

 l’autorisation de cautionnement hypothécaire en garantie d’un emprunt contracté par l’associé majoritaire (Cass. 3è civ. 25-3- 1998 : RJDA 6/98 n° 722 relatif à une société civile immobilière mais transposable aux sociétés commerciales) ;

 le fait pour le gérant majoritaire d’une société de diriger la société vers des opérations de courtage profitant à une autre société dont il était majoritaire (CA Paris 4-2- 1980, inédit).

En revanche, l’abus de majorité n’est pas caractérisé dans le cas :

 d’une assemblée ayant voté la conversion des parts de fondateur en actions (CA Paris 7-11- 1972 : JCP 1973 II n° 17448 note Y. Guyon) ;

 d’une assemblée ayant décidé un apport fusion (Cass. com. 7-7- 1980 : Rev sociétés 1981 p. 315 et CA Rouen 6-7-2004 n° 02- 3307 : RJDA 2/05 n° 146), même si cette opération conduit à exclure un actionnaire ;

 d’une assemblée ayant voté une émission d’actions nouvelles réservées à certains salariés de l’entreprise réalisé sans prime d’émission et ayant sensiblement amoindri la valeur des droits des anciens actionnaires (CA Paris 15-10- 1986 : D. 1987 p. 136 note Honorat) ;

 d’une mise en réserves des bénéfices sociaux sur plusieurs années ayant permis de réaliser des investissements notoires à la société (Cass. com . 3-6-2003 : RJDA 11/03 n° 1074) ou encore de reconstituer sa trésorerie sans augmentation consécutive de la rémunération des majoritaires (CA Versailles 29-4- 2004 n° 02- 803 : RJDA 12/04 n° 1328) ;

 de la mise en location- gérance du fonds de commerce de quatre sociétés au profit d’une autre société du groupe, constituant une opération courante dans la branche d’activité en cause et conforme à l’intérêt social (CA Paris 26-5- 1987 : Bull. Joly 1987 p. 790) ;

 de la cession à une entreprise tiers d’un contrat de distribution essentiel incluant la cession des stocks et une partie du personnel et permettant d’éviter le dépôt de bilan de la société, alors que la cession n’a pas été approuvée par le demandeur en sa qualité d’administrateur qui s’était opposé au projet durant l’assemblée sans avancer d’autre solution (Cass. com. 26-4- 1994 : RJDA 8-9/ 94 n° 940) ;

 d’autorisation de cession de l’intégralité des actifs de la société (droits au bail, matériels informatiques…) à des tiers, justifiée par la situation financière alarmante de la société (Cass. com. 28-4- 2004 n° 695 : RJDA 8-9/ 04 n° 982) ;

 du déménagement de l’activité de la société dans de nouveaux immeubles édifiés en crédit- bail par les actionnaires majoritaires le louant à la société n’ayant pas porté atteinte à sa situation financière (Cass. com. 4-10-1994 : RJDA 12/94 n° 1296).

Blocage de l’adoption d’une décision justifiée par un associé égalitaire
Il y a abus d’égalité, dans une SARL constituée entre deux associés égalitaires, l’un exerçant la gérance, dont les statuts soumettaient la détermination de la rémunération du gérant à une décision collective ordinaire des associés, par le refus réitéré du coassocié à l’augmentation de la rémunération du gérant, opposé sans intérêt légitime, uniquement dans le dessein de nuire et sans aucune considération de l’intérêt social qui implique une juste rémunération du gérant en fonction de ses talents et résultat alors que :
si la société s’était trouvée dans une situation financière délicate au moment où les deux associés exerçaient ensemble la gérance, elle s’était depuis redressée, notamment grâce à la gestion rigoureuse de l’associé demeuré seul gérant ;
le gérant avait dû assumer les attributions de son coassocié après qu’il avait démissionné de son mandat, ce que ce dernier ne pouvait contester sauf à soutenir que la rémunération qu’il percevait lui-même lorsqu’il était gérant ne correspondait à aucun travail effectif ;
lorsqu’il avait quitté ses fonctions, l’associé du gérant avait perçu une indemnité alors que la situation financière de la société était difficile et que, dans le même temps, le gérant avait perçu une rémunération moindre que les années précédentes
(CA Rennes 4-12-2007 n°06-5351 : BRDA 22/08 inf. 2).

Coup d’accordéon

Il n’y a pas abus lors d’un coup d’accordéon (réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital) décidé pour reconstituer les capitaux propres de la société lors d’une assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme (SA), qui n’a fait que tirer les conséquences juridiques d’une situation comptable dégradée dans les conditions suivantes :
 le coup d’accordéon avait répondu à des considérations comptables (le bilan de la SA faisait apparaître un montant de capitaux propres négatif de - 400 000 pour un capital social de 24 000 000 ) et n’avait pas consisté, contrairement à ce que soutenait l’actionnaire minoritaire
dans ses écritures, en « une manœuvre mise en place par [les majoritaires] pour diluer [l’actionnaire minoritaire] et poursuivre leur entreprise de pillage de [la SA] » ;
 l’actionnaire minoritaire avait fondé sa demande de nullité de l’assemblée sur les irrégularités affectant les conventions préalables à l’opération alors que, après examen, ces irrégularités n’étaient pas établies
(CA Paris 23-10-2008 no 06-13901 : BRDA 6/09 inf. 3).

Validité d’une augmentation de capital
Sont rejetées les demandes d’un associé minoritaire d’une jeune société de vente sur internet demandant l’annulation de deux assemblées générales d’augmentation du capital intervenues au cours du deuxième exercice social, en faisant valoir qu’elles étaient frauduleuse comme ayant pour seul but de diluer sa participation, dans la société dans les circonstances suivantes :
• la première augmentation n’était pas contraire à l’intérêt social car, le premier exercice s’étant traduit par une perte de 1 175 657 €,
l’augmentation de capital en numéraire par incorporation de compte courant diminuait le passif exigible de la société à due concurrence, ce qui améliorait d’autant ses capacités de financement ;
• la seconde augmentation n’était pas entachée de fraude car les pertes cumulées enregistrées à la fin du second exercice, soit un mois après l’augmentation, s’élevaient à plus de 2,8 millions d’euros, ce qui ne remettait pas en cause le potentiel de la société mais excluait la valorisation invoquée par l’associé minoritaire
(CA Paris 3 -2-2011 n° 10-1051 : BRDA 9/11 inf. 5)

Participation d’un gérant de SARL à la décision fixant sa rémunération

La cour d’appel n’avait pas expliqué en quoi la délibération de l’assemblée générale d’une SARL ayant décidé d’indexer la rémunération du gérant majoritaire sur l’excédent brut d’exploitation de la société, considérée en elle-même, avait été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité dès lors que d’une part, la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote , d’autre part, l’abus avait été à tort déduit du fait que la rémunération comportait dans son contenu des éléments destinés à la préservation du patrimoine social tels qu’amortissements et provisions et que son mode de calcul provoquait une rupture dans l’égalité des droits des associés au regard de la répartition des bénéfices. (Cass. com. 4-10-2011 n° 10-23.398 : Légifrance).

Monaco

Abus de majorité

Attendu qu’il résulte des articles 25 et 26 du Code de commerce que la société, fût elle anonyme, est un "contrat" obéissant au droit civil, aux lois particulières au commerce et aux conventions des parties et de l’article 1711 du Code civil, consacré aux sociétés de commerce ; que les règles qu’il pose ne s’appliquent à ces sociétés "que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce" ; qu’à moins de soutenir que les règles de l’article 989 du Code civil ou des articles 1671 alinéa 1, 1691 alinéa 1, 1693 du même code soient contraires aux usages du commerce, elles dominent inévitablement toutes réglementations particulières à cette matière ; que l’ordonnance du 5 mars 1895 fixant les règles de fonctionnement des sociétés anonymes se situe dans ce cadre de principe, qui écarte, par hypothèse, tout débordement de pouvoir de la part des organismes qui les gèrent ; que c’est de l’ensemble de ces règles que naît la notion jurisprudentielle "d’abus de majorité" que la Cour d’appel n’a fait qu’appliquer en se conformant aux critères résultant des textes susvisés, à savoir la contrariété à l’intérêt social et le dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité en éludant une équitable distribution des bénéfices ;
Attendu que ces règles s’appliquent aussi nécessairement à la nomination des administrateurs qui, lorsque la désignation jugée résulte d’un abus de majorité, est annulée ; que toutes les décisions ultérieures, y compris la convocation des assemblées générales et, a fortiori, les décisions des dites assemblées, notamment les quitus qu’elles peuvent avoir donnés, se trouvent invalidées par voie de conséquence (Cour de révision judiciaire, 6 octobre 2005, n° de l’arrêt : 2005-25).

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