Article 13

1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout contre décharge. La livraison doit être faite dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu’il est raisonnable d’accorder à un transporteur diligent, compte tenu des circonstances de fait.
2- Après l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur est tenu d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise et du délai imparti pour son enlèvement, à moins que la livraison de la marchandise ne s’effectue à la résidence ou à l’établissement du destinataire.
3- Avant de prendre livraison de la marchandise, le destinataire est tenu de payer le montant des créances résultant de la lettre de voiture. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n’est obligé de livrer la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire.
4- Sous réserve des droits et obligations de l’expéditeur, le destinataire, par son acceptation expresse ou tacite de la marchandise ou du contrat de transport, acquiert les droits résultant du contrat de transport et peut les faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur. Le transporteur ne peut cependant pas être tenu à une double indemnisation vis-à-vis de l’expéditeur et du destinataire pour un même dommage.

Jurisprudences comparées

Belgique
Déchargement effectif hors du navire
A été reconnue valable, au regard de la loi belge sur le transport maritime, la clause d’un connaissement précisant la notion de livraison comme correspondant au moment du déchargement effectif des marchandises hors du navire ; lorsque, contractuellement, le moment de la remise juridique des marchandises coïncide avec leur déchargement matériel, ce moment de déchargement effectif détermine le point de départ de la prescription (Hof Van Beroep Te Antwerpen 28-9-1998, Royal Insurance N.V. c/ Nile Dutch Shipping B.V., DET.2000.635).

France

1. Présentation de la marchandise au destinataire

1.1 Mise en demeure du transporteur
Le destinataire doit mettre en demeure le transporteur de lui livrer la marchandise. Toutefois, la mise en demeure n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
– en transport de denrées périssables (CA Paris 14-5-1970 : BT 1970.183) ;
– lorsque le transporteur n’a pas averti l’expéditeur de la non-livraison des marchandises au destinataire (cf. CA Lyon 2-3-1983 : BT 1983.295) ;
– lorsque le transport est devenu inutile, par exemple : lorsque des colis de films devaient être livrés à une heure précise en vue d’une représentation en soirée (Cass. com. 2-4-1974 : BT 1974.224) ; lorsque les marchandises sont offertes après la fermeture de la foire où elles devaient être exposées (CA Paris 5-7-1976 : BT 1976.381) ;
– lorsque le retard a causé une perte ou une avarie (Cass. com. 13-7-1953 : BT 1953.740).
1.2. Remise fautive de la marchandise
1.2.1. Remise fautive de la marchandise à un réceptionnaire non-mentionné sur le document de transport
.
Le transporteur qui, chargé de livrer les marchandises à un réceptionnaire, remet celles-ci à une société non mandatée, liée par un contrat d’assistance magasin avec le réceptionnaire, commet une faute lourde engageant sa responsabilité en cas de disparition des marchandises (CA Paris 11-2-1998 : BTL 1998.230 ; GP 1999.som.362 note H. Vray).
L’arrêt précité retient aussi la responsabilité délictuelle de la société qui a réceptionné les marchandises et effectue un partage de responsabilité entre les deux entreprises.
1.2.2. Remise non fautive de la marchandise en cas de désignation insuffisante du destinataire. Le transporteur n’a pas été tenu responsable d’avoir accompli la livraison au lieu que lui a indiqué un préposé du destinataire, dès lors que la lettre de voiture donnée au chauffeur mentionnait simplement « Bigard Cuiseaux » et que le chauffeur s’est initialement présenté au siège de cette société, d’où un préposé lui a précisé un autre lieu de déchargement (CA Paris, 5e ch. B, 11-4-2002 : BTL 2002.418).
1.3.Lieu désigné
La marchandise doit être présentée au destinataire au lieu désigné sur le document de transport.
Mais la présentation peut aussi avoir lieu en cours de route à l’endroit même où la marchandise a été déchargée lorsque le client décide d’interrompre le transport (CA Riom 2-12-1983 : BT 1984.372).
Le transporteur qui exécute des opérations de manutention supplémentaires, sans l’accord exprès de son client, est réputé les avoir exécutées pour le compte du destinataire et sous la responsabilité de ce dernier (CA Lyon 9-7-1981 : BT 1981.537). Le transporteur est responsable des opérations de manutention supplémentaires, si le dommage est survenu avant la fin du contrat de transport (CA Paris 7-5-1956 : BT 1956.263).

1.4. Faute lourde du transporteur

A commis une faute lourde l’entreprise de transport rapide qui a remis un pli contenant une réponse à un appel d’offres par erreur à un mauvais destinataire, puis parvenu à son véritable destinataire avec un jour de retard après la clôture de l’appel d’offres, qui n’a pas seulement été défaillant dans le respect du délai de livraison même si au moment de l’acceptation de sa mission contractuelle, le transporteur n’avait pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pourrait provoquer car l’expéditeur ne l’avait informé ni du contenu du pli, ni de l’importance extrême de la délivrance de celui-ci dans le délai convenu (Cass. com. 10-3-2009 no 08-15.457 : BRDA 6/09 inf.8).

2. Livraison
2.1. Définition
2.1.1. Remise physique de la marchandise

La livraison s’entend de la remise physique de la marchandise par le voiturier au destinataire ou à son représentant qui l’accepte (Cass. com. 11-6-2003 n° 969 : RJDA 12/03 n° 1175 ; Cass. com. 30-6-2004 n° 1109 : RJDA 1/05 n° 30 ; dans le même sens, Cass. com. 5-7-1994 : RJDA 1/95 n° 26, précisant que la livraison peut aussi résulter d’une clause du contrat, acceptée par le destinataire, l’obligeant à prendre livraison dans des conditions de temps stipulées par rapport à l’arrivée du navire (transposable au véhicule et au déchargement des marchandises ; Cass. com. 19-3-1996 : BTL 1996.288).
2.1.2. Existence de la livraison
La livraison a eu lieu lorsque le destinataire a, d’une part, déclaré avoir repris possession de la remorque laissée par le transporteur et, d’autre part, déplacé celle-ci du poste de stationnement où elle était pour la déposer à un autre poste (CA Grenoble 20-11-1996 : BTL 1997.538).
Le transporteur est responsable de la mauvaise exécution d’une livraison par son chauffeur auquel il n’a pas donné suffisamment d’instructions (CA Paris 26-2-1987 : BT 1987.359).
2.1.3. Absence de livraison
La livraison n’a pas eu lieu :
– lorsque la chose transportée a été mise à la disposition du destinataire par le dételage de la semi-remorque devant les locaux du destinataire et la remise des documents à son secrétariat alors que le destinataire n’avait pas encore appréhendé matériellement la marchandise (CA Aix-en-Provence 15-11-1995 : BTL 1996.133) ;
Le transporteur ne caractérise en l’espèce aucun manquement du destinataire à son obligation de retirement, la fermeture du service de réception à l’heure du déjeuner n’ayant aucun caractère anormal ; par ailleurs, le destinataire avait quelques instants avant le vol protesté par télex sur la façon de procéder du transporteur en lui précisant qu’il n’avait pas pris en charge la marchandise.
– en cas de dommage subi par la marchandise en cours de déchargement, car la livraison n’est effectuée qu’avec la mise à disposition effective de la marchandise au destinataire (Cass. com. 5-11-2003 : BTL 2003.758) ;
– même lorsque le destinataire a demandé expressément au transporteur de mettre la remorque en stationnement dans l’enceinte devant être fermée de ses locaux et a invité le chauffeur à ne pas y demeurer (T. com. Bobigny 7-5-1999 : BTL.1999.516) ;
2.1.4. Faute du destinataire
Le destinataire a été néanmoins tenu pour avoir commis une faute en créant l’apparence trompeuse qu’il assumait seule la sécurité du véhicule et de son chargement et en privant le chauffeur de la société de son pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance, le plaçant ainsi dans l’impossibilité de remplir sa mission.
Dans une autre espèce, il a été jugé que la livraison était réalisée dès lors que le destinataire avait accepté la remorque dans son enceinte en vue d’un déchargement ultérieur, sans émargement de la lettre de voiture (TGI Annecy 5-11-1993, D. 1998.som.319 obs. B. Mercadal).

2.2. Dommage au véhicule du transporteur
Dommages imputables au destinataire

Un destinataire a été tenu responsable du dommage subi par le véhicule du transporteur à la suite d’une fausse manoeuvre du conducteur du chariot élévateur servant au déchargement, qui avait entraîné la chute des objets transportés sur le véhicule, sur le fondement de la responsabilité des préposés de l’article 1384, al. 5 du Code civil (CA Pau 5-5-2008 :BTL 2008.559).

2.3. Transfert de la garde de la marchandise
La livraison permet de transférer la garde de la marchandise du transporteur au destinataire (CA Amiens 25-6-1976 : BT 1977.171).
La garde de la marchandise est transférée au destinataire avant la livraison, dès les opérations de déchargement lorsque celles-ci lui incombent et que le véhicule du transporteur n’est pas muni d’appareils de levage (Cass. civ. 20-2-1980 : BT 1980.200).

2.4. Point de départ des délais
La livraison permet de servir de point de départ au délai de la notification au transporteur d’une protestation motivée en cas de perte partielle ou d’avarie à la marchandise (art.13) ainsi qu’au délai de prescription (art. 25).

2.5. Preuve de la livraison
Le feuille de route signée mais dépourvue du cachet du destinataire vaut présomption de livraison, cette présomption étant étayée par une attestation du livreur et le silence du donneur d’ordre à la réception de la facture (CA Toulouse 29-5-1997 : BTL 1997.644).

2.6. Validité de la définition contractuelle de la livraison
Les parties peuvent conventionnellement prévoir d’autres modalités de livraison et celle-ci est réputée valablement accomplie lorsque ces modalités ont été respectées par le transporteur ; ainsi, lorsqu’il résulte de la confirmation de la commande et du connaissement que la marchandise devait être livrée selon les modalités suivantes « Bord Navire Hô Chi Minh-Ville Vietnam », que l’expéditeur avait été parfaitement informé de ces modalités particulières de livraison qu’il a librement acceptées, et enfin que le container a été déchargé au port de destination et pris en charge par les autorités portuaires vietnamiennes, la livraison doit être réputée valablement accomplie au jour de la mise à quai du container (CA Versailles, 12e ch. 2e sect., 2-7-1998 : D. 2000.som.297 obs. B. Mercadal).

2.7. Devoir du transporteur au moment de la livraison
Confidentialité sur l’origine de la marchandise livrée

Le transporteur ne commet pas de faute en laissant au destinataire de la livraison, un bon de livraison émanant du propre fournisseur du vendeur de cette livraison, ce qui a permis au destinataire de s’adresser directement à ce fournisseur et fait perdre au vendeur son client, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il avait reçu des instructions de confidentialité ou qu’il a agi lors de la remise du bon litigieux avec une intention délibérée de nuire au vendeur (CA Toulouse 22-5-2002 : BTL 2002.67).

3. Délai d’acheminement convenu

3.1. Liberté des parties
Les parties sont libres de fixer par écrit le délai d’acheminement des marchandises ; tel est le cas dès lors que la lettre de voiture, qui constitue le seul document valant contrat entre les parties, comporte l’indication en caractères très apparents de la date précise de livraison, par exemple la mention « livraison le 15/5/1998 matin » (CA Versailles 15-5-2003 : BTL 2003.570) ; le dépassement du délai fixé peut justifier la résiliation unilatérale du contrat par le donneur d’ordre (CA Paris 25-9-1989 : BT 1990.164) ou être qualifié de faute lourde entraînant la réparation intégrale du dommage (CA Versailles 15-5-2003, précité).
A défaut de délai convenu, et lorsqu’un contrat type n’est pas applicable, il faut se référer aux usages qui exigent, en règle générale, un délai normal et compatible avec la nature de la marchandise transportée (CA Paris 8-6-1982 : BT 1982.515) et, pour les marchandises périssables, « les meilleurs délais » (CA Paris 17-1-1984 : BT 1984.571).
3.2. Caractère non contractuel des délais de livraison figurant dans une plaquette publicitaire
Il n’y a aucun engagement de délai de livraison de la part du transporteur lorsque l’expéditeur produit au titre des documents contractuels une plaquette publicitaire éditée par le transporteur accompagnée d’une carte de France sur laquelle apparaissent des délais de livraison de 24 à 72 heures ; ce document non signé de l’expéditeur présente, s’agissant des délais, un caractère indicatif et non impératif (CA Paris 29-1-1997 : BTL 1997.492).
3.3 Transport de messagerie
3.3.1. Choix du délai d’acheminement du transport.
L’expéditeur qui est un usager régulier des services de messagerie ne peut ignorer qu’un messager a deux types de régimes d’expédition, le régime normal et le régime express, et que chacun de ces régimes prévoit des délais de livraison différents ; ainsi, lorsqu’il demande une livraison « la plus rapide possible ou urgente », le transporteur est fondé à comprendre qu’il revendique le recours au service express (T. com. Bobigny, 27-1-1995, BTL 1995.392).
3.3.2. Calcul du délai selon le contrat type
Selon l’article 9 du contrat type messagerie, applicable à défaut de stipulation contraire, ce délai est d’un jour et est augmenté d’un jour supplémentaire par fraction de 400 km ; il court à compter du lendemain de l’enlèvement de l’envoi et ne prend pas en compte les samedis et les jours non ouvrables (CA Paris 30-5-1997 : BTL 1997.644).

4. Remboursement
4.1. Engagement du transporteur à assumer le contre-remboursement

Le transporteur doit exiger du destinataire la somme que l’expéditeur lui a prescrit de recouvrer dès lors que cette obligation figure expressément sur un document procédant du contrat de transport (Cass. com. 16-11-1993 : BTL 1993.858). Tel est le cas lorsque le transporteur a établi le bon d’enlèvement en se servant des mentions d’une facture où figurait l’indication « contre-remboursement », même s’il ne l’a pas reproduite sur le bon (T. com. Bobigny 14-10-1994 : BTL 1995.572) ;

L’engagement du transporteur d’obtenir le recouvrement peut résulter de l’ordre de transport écrit prescrivant la livraison des marchandises contre remboursement que l’expéditeur lui a adressé et qu’il a souscrit en acceptant d’effectuer le transport (CA Paris 9-6-2000 : BTL 2000.802). L’acceptation par le transporteur dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond qui peuvent estimer que la mention du contre remboursement sur un bon d’enlèvement n’emporte pas cette acceptation (Cass. com. 7-1-2003 : BTL 2003. 47), mais que vaut acceptation la signature par le chauffeur du transporteur du bon de livraison émis par l’expéditeur portant la mention « contre remboursement, chèque de banque » (Cass. com. 8-7-2003, 2e espèce : BTL 2003.508) ou le fait que le transporteur ait détenu la lettre de voiture comportant la mention du contre remboursement (CA Paris 17-9-2003 : BTL 2003. 655).

4.2. Etendue de l’obligation
La stipulation du contre remboursement oblige le transporteur à :
4.2.1.Ne livrer la marchandise que contre paiement de la somme due par le destinataire ; à défaut, il en devient personnellement débiteur envers l’expéditeur sans pouvoir se libérer en se retranchant derrière le refus de payer du destinataire invoquant la mauvaise qualité de la marchandise livrée, celle-ci étant totalement étrangère au rapport de droit existant entre l’expéditeur et le transporteur (CA Paris 9-6-2000, précité) ; il en est autrement s’il prouve que l’expéditeur n’avait aucune chance d’être réglé par le destinataire (Cass. com. 12-10-1999 : RJDA 12/99 n° 1331). L’expéditeur peut aussi agir directement contre le substitué du transporteur (CA Paris 8-5-1981 : BT 1981.380), à la condition que l’obligation d’assumer le contre-remboursement lui soit opposable (CA Paris 15-5-1991 : BTL 1992.9).
Le transporteur qui a remboursé à l’expéditeur le prix des marchandises est subrogé dans les droits de celui-ci contre le débiteur dudit prix (Cass. com. 5-10-1993 : RJDA 2/94 n° 156).
4.2.2. Encaisser le remboursement soit par un chèque ordinaire, libellé à l’ordre de l’expéditeur ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces lorsque la législation l’y autorise, soit selon le procédé convenu entre les parties (Cass. com. 14-1-1997 : RJDA 5/97 n° 642 : remise d’une traite acceptée et à retourner à l’expéditeur).

N’équivaut pas au remboursement exigé en espèces ou par chèque tel que spécifié :
– la remise d’une traite (Cass. com. 12-10-1999 : précité : traite à vue ; CA Limoges 15-5-2005 : BTL 2005.587 : traite à échéance) ;
– un ordre de virement (Cass. com. 20-1-1987 : BT 1987.156) ;
– un ordre de transfert de fonds à la banque de l’expéditeur (CA Paris 24-6-1970 : BT 1970.238) ;
– la remise d’un chèque ordinaire au lieu et place d’un chèque certifié (CA Paris 16-6-2004 : BTL 2004.556).
Le transporteur doit se renseigner auprès de son client si les instructions de ce dernier ne lui semblent pas explicites (pour un exemple concernant la différence entre chèque bancaire et chèque de banque : CA Paris 18-4-1988 : BT 1988.424).

Mais le transporteur n’est pas tenu de s’assurer de la provision (Cass. com. 8-12-1969 : Bull. civ. IV p. 342) ni de la validité du titre de paiement qui lui est remis, ni de sa perte en cours d’expédition (CA Lyon 21-5-1999 : BTL 1999.462). Il doit, en revanche, s’assurer que l’accréditif bancaire auquel l’expéditeur a subordonné la livraison est bien ouvert (Cass. com. 24-2-1976 : JCP G 1977.II.18522 note Rodière).

4.3. Manquement du transporteur
4.3.1. Faute du transporteur
Le transporteur commet une faute en ne livrant pas dans un local commercial mais directement dans le coffre d’une voiture et en acceptant des chèques assortis d’une demande de présentation différée au paiement (Cass. com. 7-7-1992 : RJDA 11/92 n° 1019), en ne vérifiant pas l’identité du destinataire alors que l’adresse figurant sur le chèque ne correspondait pas à celle du destinataire portée sur le récépissé de transport (CA Aix 13-5-1994 : BTL 1994.654), en acceptant un chèque non daté (CA Aix 13-5-1994 : BTL 1994.669) ou en ne retournant pas la traite qui devait lui être remise (Cass. com. 14-1-1997, précité).

4.3.2. Non respect des instructions
Le transporteur a manqué à son engagement lorsque, en charge de livrer contre une attestation bancaire irrévocable, il n’a pas répercuté sur la lettre de voiture les instructions figurant sur le bordereau de groupage de sorte que le transitaire a remis la marchandise contre une simple copie de l’attestation (Cass. com. 20-5-1997 : BTL 1997.440).
Pour un autre exemple de non-respect des instructions, CA Paris, 5e ch. B, 3-4-2003 : BTL 2003.356.

4.3.3. Exonération du transporteur
4.3.3.1. Refus de la marchandise

Le défaut de remboursement ne peut être imputé au transporteur si le destinataire refuse la marchandise (CA Paris 14-5-1997 : BTL 1997.684). L’expéditeur reste tenu du port dû si le destinataire ne s’exécute pas (CA Aix 7-2-1991 : BTL 1992.18).
Le transporteur à qui une livraison contre remboursement a été demandée n’est débiteur du prix des marchandises à l’égard de l’expéditeur que si ce dernier a subi un préjudice ; tel n’est pas le cas lorsque le destinataire a refusé la livraison et que l’expéditeur a retrouvé l’usage des marchandises (Cass. com. 20-5-1997 : BTL 1997.440).
4.3.3.2. Prise d’un chèque
Chèque tiré sur le compte d’un tiers
Le transporteur n’a pas commis de faute en prenant un chèque tiré non pas sur le compte du destinataire, mais sur celui d’un tiers, même si ce chèque s’est révélé sans provision (CA Versailles 26-11-1998 : RJDA 2/99 n° 167).
Chèque postdaté
Le transporteur n’a pas commis de faute en acceptant pour contre remboursement la remise par le destinataire d’un chèque portant une date d’émission postérieure de deux mois à celle de la livraison, car un tel chèque est valable et peut être immédiatement présenté en paiement et, de plus, en l’espèce, le bénéficiaire du chèque n’avait émis aucune objection quant à sa date et l’avait cédé à sa banque en lui précisant que la date d’échéance était le 3 octobre alors que le tireur avait remis le chèque le 11 septembre précédent (CA Paris, 5e ch. C, 30-1-1998 : BTL 1998.384, et, sur pourvoi, Cass. com. 14-11-2000 : BTL 2000.82).
Chèque de banque
Le défaut de remboursement n’est pas imputable à une faute du transporteur :
– lorsque celui-ci, chargé de livrer la marchandise contre des chèques de banque, avant de procéder à la livraison :
• a, lors de la première livraison, envoyé copie du chèque qui lui avait été remis à l’expéditeur, lequel a donné son accord ne s’apercevant pas qu’il ne s’agissait pas d’un chèque de banque ;
L’expéditeur n’a pas été admis à faire valoir qu’un non-professionnel de la banque ne pouvait pas de prime abord savoir qu’il s’agissait d’un chèque de banque ou d’un chèque bancaire simple, car :
– d’une part, il n’était pas nécessaire d’être professionnel de la banque pour observer que le chèque en question n’avait rien d’un chèque de banque, puisqu’il s’agissait d’un chèque portant le cachet d’un tireur qui n’était pas un établissement de la banque sur laquelle le chèque était tiré ;
– d’autre part, si l’expéditeur ne se sentait pas apte à apprécier les qualités du chèque, il lui appartenait, puisqu’il disposait d’une photocopie, de demander l’avis d’une banque.
• a, lors des livraisons suivantes, toujours reçu un chèque dont nul ne s’est aperçu qu’il n’était pas un chèque de banque, l’expérience de la première livraison prouvant que cela a suffi pour que les déchargements soient autorisés et l’expéditeur, averti que les chèques délivrés par le destinataire n’étaient que des chèques bancaires non internationaux a, malgré cet avis, donné son accord pour la livraison des marchandises
(T. com. Lyon 2-12-1997 : BTL 1998.337, retenant la faute de l’expéditeur) ;
– lorsque celui-ci a reçu en paiement une traite qu’il a aussitôt transmise à son donneur d’ordre, aucun document produit aux débats ne démontrant que ce dernier avait donné pour instruction précise à son transporteur de ne livrer que contre paiement immédiat par chèque, peu important que le bon de commande adressé par l’acheteur (destinataire) au vendeur (expéditeur) ait prévu un règlement par chèque (CA Toulouse 14-6-2001 : BTL 2001.695) ;
– lorsque celui-ci, chargé de livrer contre un chèque certifié, a reçu un faux, car il avait tout lieu de croire qu’il remettait la marchandise aux vrais destinataires, puisque le chauffeur avait eu ces derniers le matin même de la livraison par téléphone au numéro que lui avait communiqué l’expéditeur et qu’il était convenu avec eux d’un lieu de rendez-vous auquel ils se trouvaient ; le chauffeur avait d’autant moins de motifs de douter de l’identité de ses interlocuteurs qu’ils apparaissaient comme parfaitement informés des modalités de la livraison des marchandises puisqu’ils lui remettaient sans difficulté ni réticence le chèque promis du montant convenu ; à défaut d’avoir reçu de plus amples ou plus précises instructions de la part du commissionnaire de transport ou de l’expéditeur, il n’appartenait pas au chauffeur de prendre d’autres précautions, notamment en vérifiant si ceux avec lesquels il traitait étaient bien les représentants mandatés comme tels par le donneur d’ordre (CA Lyon 24-11-2000 : BTL 2001.766).

4.4. Droit au paiement par le transporteur fautif
Le transporteur qui n’a pas exécuté correctement l’opération de contre remboursement, notamment en acceptant la remise d’une traite à échéance au lieu d’un chèque ou des espèces, ne peut être obligé de verser le montant dû à l’expéditeur que si celui-ci établit qu’au cas où, si un chèque, sauf chèque de banque ou certifié, lui avait été remis, ce chèque aurait eu des chances d’être honoré en cas de présentation immédiate et, dans la négative, si, des mesures d’exécution forcée auraient, non seulement, pu être mises en œuvre, mais encore auraient permis le recouvrement du chèque (CA Limoges, ch. civ. 2° sect., 15-5-2005 : BTL 2005.587).

5. Destinataire
5.1.Identification du destinataire
Existence de la qualité de destinataire
. A pu être tenu pour le destinataire : le cocontractant de l’expéditeur, acheteur de la marchandise transportée, qui avait réceptionné la marchandise en apposant des réserves sur le bon de livraison, sans qu’il puisse être reproché aux juges du fond d’avoir confondu contrats de vente et de transport, dès lors qu’ils ont relevé que le bar figurant sur le bon d’expédition n’était que le lieu de destination du matériel à livrer et non pas le destinataire (Cass. com. 20-1-1998 : JCP (éd. E ) 1998.pan.398).
Absence de la qualité de destinataire. Compte tenu de leur régime qui leur fixe pour mission de recevoir des marchandises en dépôt contre délivrance de récépissés-warrants, leur interdit de faire des actes de commerce ou de spéculer sur les marchandises pour lesquelles ils peuvent délivrer des récépissés-warrants et met à leur charge seulement des obligations résultant du contrat de dépôt, les magasins généraux ne peuvent pas avoir la qualité de destinataire d’un transport et ce d’autant plus, en l’espèce, que les lettres de voiture précisaient sous la rubrique destinataire « chez Sté... », mention visant précisément la société exploitant le magasin général ayant reçu la marchandise transportée (CA Poitiers, 1e ch. civ., 14-5-2003 : BTL 2003.544).

5.2. Qualité de contractant du destinataire
L’expéditeur ou le voiturier qui entend lier le destinataire sur le contrat convenu doit rechercher son acceptation, dès la conclusion du contrat, sur les clauses qui ne font pas partie du droit commun du contrat de transport et, dans l’attente d’une solution plus générale de la Cour de cassation sur la portée de la lettre de voiture à l’égard du destinataire, de considérer que le destinataire doit adhérer au transport, ce qu’il est réputé avoir fait lorsqu’il a accepté la livraison des marchandises transportées (Cass. com. 28-2-1984 : BT 1984.430) ou lorsqu’il a invoqué le contrat de transport pour dénoncer une livraison défectueuse, tel un dépôt de la marchandise devant sa porte, dans un endroit public et sans surveillance (CA Montpellier 4-6-2002 : BTL 2002.456). Il peut alors se prévaloir du régime légal et réglementaire du contrat de transport et celui-ci lui est opposable, car il est censé le connaître (cf. Cass. com. 26-5-1992 : RJDA 10/92 n° 897). Mais il n’est pas lié par les clauses particulières, non inhérentes au droit commun des transports, qu’il n’a pas certainement acceptées ; ainsi jugé pour une clause attributive de compétence (Cass. com. 4-1-2005 n° 32 : RJDA 4/05 n° 377 Cass. com. 18-10-1994 : RJDA 3/95 n° 282 : en matière maritime mais transposable) et pour une clause limitative du montant de l’indemnité figurant sur le récépissé de livraison (Cass. com. 26-5-1992 : RJDA 10/92 n° 897).

5.3. Acte de commerce
Le contrat de transport est, à notre avis, un acte de commerce à l’égard du destinataire s’il est envers ce dernier, un acte de commerce par application des critères du droit commun de la commercialité puisque, selon le nouvel article 101 du Code de commerce (résultant de la loi no 98-69 du 6 février 1998), le destinataire est partie au contrat de transport ; la qualification d’acte de commerce doit donc être déterminée à son endroit comme elle l’est au regard de tout contractant et doit être tenue pour caduque la solution antérieure selon laquelle le contrat de transport, commercial pour l’expéditeur, l’était aussi pour le destinataire, réputé alors non-partie au contrat, en raison de la stipulation pour autrui qu’il contenait au profit de celui-ci (Cass. com. 1-2-1955, D. 1956.338 note Durand).

Irak

Existence de la livraison
Lorsqu’il y a une contestation sur la livraison, c’est au transporteur de prouver que la marchandise a été livrée totalement car la responsabilité du transporteur ne prend fin que par la livraison de la marchandise importée ou sa mise à la disposition du destinataire conformément à l’article 131-1 du Code de transport n°80-1983. Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison ou la mettre à sa disposition ou à disposition d’une tierce personne autorisée de la recevoir. La livraison doit être attestée par un procès verbal contradictoire. Le transporteur qui succombe dans cette preuve doit assumer la responsabilité de la perte partielle de la marchandise (Cour de cassation 26-9-1999, al-mawsoaa al-adlyiah, n°65, 1999, p.1-2).

La responsabilité du transporteur : l’étendue des pouvoirs du destinataire

Le destinataire est admis à intenter une action en réparation contre le transporteur en cas de perte de la marchandise, sans qu’il soit nécessaire de demander au préalable la résolution du contrat.
Lorsque la marchandise est endommagée lors du transport, le destinataire est en droit de demander réparation sans être tenu de réclamer au préalable la résolution du contrat, car le contrat a été entièrement exécuté par l’arrivée de la marchandise à destination. L’avarie découverte lors de la livraison est sanctionnée par une action en réparation conformément aux articles 65 et 109 du Code de transport n°80-1983. L’article 65 prévoit que « le destinataire n’acquiert les droits et les obligations issus du contrat du transport que s’il a accepté ces droits et obligations explicitement ou implicitement. Est considéré notamment comme acceptation implicite, la réception ou la réclamation par le destinataire de la marchandise ou du document de transport ». L’article 109 prévoit que « sans préjudice des dispositions de l’article 65, le destinataire peut intenter en son propre nom vis-à-vis du transporteur l’action en réparation en cas de la perte de la chose »

Cour de cassation fédérale 9-6-2010, pourvoi 456/app.mob./2010, Bull.jud., n°15, 2010, p.30.

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