Article 13

L’expert commis dépose au greffe, en double exemplaire, son rapport contenant le concordat préventif proposé par le débiteur ou conclu entre lui et ses créanciers, dans les deux mois de sa saisine, au plus tard, sauf autorisation motivée du Président de la juridiction compétente de proroger ce délai d’un mois.
l’expert est tenu de respecter le délai prévu par l’alinéa précédent, sous peine d’engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers.
Un exemplaire du rapport est transmis au représentant du Ministère Public par le greffier en chef.

Jurisprudence OHADA

Annulation de la suspension des poursuites pour violation du délai prévu
L’ordonnance de suspension des poursuites individuelles doit être infirmée et la demande de règlement préventif rejetée, lorsque depuis l’obtention de ladite suspension des poursuites individuelles, aucune demande de concordat préventif n’a été déposée et qu’aucune des formalités requises n’a été accomplie. Et c’est en violation de l’article 13 de l’AUPSRVE qu’un délai supplémentaire de 2 mois a été accordé à l’expert alors même que le délai maximum prévu par la loi était expiré depuis 5 mois (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 383, 1-4-2005 : Sté D.L.H. NORDISK c/ Sté H.B.E., Le Juris-Ohada, n° 4/2006 p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-07-35).

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