Article 13

Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.

Jurisprudence OHADA

1. Preuve de la créance réclamée
1.1. Preuve par le créancier demandeur à l’injonction

Rapporte cette preuve la partie qui produit :

- trois reçus relatifs à la livraison des produits (…) et aux frais de transport reconnus et contresignés par l’intimée ; l’exploit de mise en demeure servi à l’intimée indiquant aussi bien le tonnage des produits, que la nature des produits et le montant de la créance » (CCJA, n° 22, 17-6-2004 : Mme. AVI née DOGNI N’Guessan Cécile c/ GVC de LELEDOU 2, Le Juris Ohada, n° 3/220, juillet-octobre 2004, p. 21, note. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 75), www.ohada.com , Ohadata J-04-383) ;

- des chèques tirés au profit du défendeur et non encore payés par le requérant ; doit, dès lors, être rejetée l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer prononcée contre le débiteur (TGI de la Mifi, n° 17/CIV, 20-1-2004 : TAGNE André c/ NUMKAM Pierre, www.ohada.com, Ohadata J-05-140) ;

- un chèque remis par l’opposant à titre de garantie du prêt contracté auprès de son créancier (TGI Ouagadougou, n° 374 bis, 18-6-2003 : OUATTARA Firmin c/ TIENDREBEOGO Issaka, www.ohada.com, Ohadata J-04-254).

- une reconnaissance de dette se présentant comme un acte sous seing privé ne contenant aucune mention de la présence ou de l’intervention d’un huissier, mais dont le contenu n’est pas équivoque. Par conséquent, le défendeur ne peut valablement arguer de l’inexistence de la créance et l’opposition doit être rejetée (TPI Dschang, N° 24/CIV, 24-6-2004 : T. J. c/ A. T., www.ohada.com, Ohadata J-07-53).

1.2. Preuve indirecte par le débiteur qui n’établit pas l’absence de la créance
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En outre, et conformément à une règle traditionnelle selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur, une fois que celui-ci conteste l’existence de la créance mais n’apporte pas la preuve de ses prétentions, il est condamné au paiement (TGI Ouagadougou, n° 120, 12-3-2003 : GUELBEOGO Lamine c/ LNBTP, www.ohada.com, Ohadata J-04-320 ; TGI Ouagadougou, n° 442, 11-11-2003 : EXPRESS-SERVICE c/ SOTRADIS, www.ohada.com, Ohadata J-07-105.TGI Ouagadougou, n° 067, 19-2-2003 : SOGEPER c/ Hage Matériaux, www.ohada.com, Ohadata J-04-245 ; TGI Ouagadougou, n° 52, 19-2-2003 : SOFRAF c/ L’U.A.B. SA, www.ohada.com, Ohadata J-04-249 ; TGI Ouagadougou, n° 248, 21-5-2003 : LES EDITIONS SIDWAYA c/ Sté LEADERS SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-241 ; TGI Ouagadougou, n° 336, 2-7-2003 : Sté GESCO c/ EGCBAT, www.ohada.com, Ohadata J-04-257 ; TGI Ouagadougou, n° 338, 2-7-2003 : ZALLE Xavier c/ COMPAORE Maximin, www.ohada.com, Ohadata J-04-258 ; TGI Ouagadougou, n° 376, 3-9-2003 : TASSEMBEDO Rasmané c/ Ayants droit de feu BANGRE Lamoussa Noufou, www.ohada.com, Ohadata J-04-240).

Il ressort de l’article 25 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention. Il y a lieu donc de débouter l’opposant de sa demande de compensation et de le condamner au paiement dès lors qu’il n’établit pas la preuve de sa créance (TGI Ouagadougou, n° 508, 31-12-2003 : MARE Salif c/ GOUBA Maxime Alfred, www.ohada.com, Ohadata J-04-323).
En l’absence de preuve de paiement partiel ou d’accord sur la prise en charge d’éventuels frais de réparation, le débiteur qui a reconnu devoir une somme ne peut qu’être mal fondé en son action et condamné par conséquent au paiement (TGI Ouagadougou, n° 204, 23-4-2003 : KABRE Aïda c/ KALMOGO Paul, www.ohada.com, Ohadata J-04-352).
L’intimée qui a reconnu sa dette et a fait des propositions de règlement dans la mise en demeure mais qui ne rapporte pas la preuve de son règlement, ne peut valablement contester l’injonction de payer qui lui a été faite (CCJA, n° 22, 17-6-2004 : Mme. AVI née DOGNI N’Guessan Cécile c/ GVC de LELEDOU 2, Le Juris Ohada, n° 3/220, juillet-octobre 2004, p. 21, note. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 75), www.ohada.com , Ohadata J-04-383).
La production d’une reconnaissance de dette signée par l’opposant à l’injonction de payer qui ne la conteste pas et de laquelle il résulte qu’il reste devoir un montant déterminé à son vendeur, ne peut être valablement combattue par la simple allégation par l’acheteur, sans production d’aucune pièce justificative, de la restitution d’une partie du matériel vendu défectueux et du règlement du solde (TR Thiès, 17-1-2001 : l’Oasis de SALY c/ Ets BATISTA,www.ohada.com, Ohadata J-03-32).

2. Défaut de preuve de sa créance par le créancier
2.1.Principe
Les articles 13 et 14 de l’AUPSRVE ayant prévu qu’en cas d’opposition régulièrement interjetée contre une ordonnance d’injonction de payer celui qui a demandé la décision d’injonction supporte les charges de la preuve de sa créance et que les décisions de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer, il y a lieu de débouter en l’état le défendeur à l’opposition de sa demande de paiement dès lors qu’il n’a fait valoir aucun moyen de défense ni produit une pièce à l’appui de la créance dont il se prévaut à l’égard du demandeur qui ne conteste pas le principe de créance en l’espèce (TRHC Dakar, 12-6-2001 : Pape Ousmane SAMB C/ TINA COMPANY,www.ohada.com, Ohadata J-04-479, obs. Ndiaw DIOUF ; dans le même sens, TGI du Moungo à Nkongsamba, n° 09/CIV, 6-11-2003 : succession TCHOUMOU Esaïe c/ Dame veuve WONJE née DIPANDA Thérèse, www.ohada.com, Ohadata J-05-121 ; TGI Ouagadougou, n° 119, 12-3-2003 : TRAORE Si Salifou c/ Jean François RAMEY, www.ohada.com, Ohadata J-04-315 ; TRHC Dakar, n° 2753, 15-12-2004 : SOCIETE SETRANS SA C/ LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE, www.ohada.com , Ohadata J-05-135 ; obs. Ndiaw Diouf).
Le créancier qui ne peut prouver une partie de sa créance contre le débiteur voit l’ordonnance d’injonction de payer obtenue contre ce dernier déclarée partiellement non fondée (TPI Moungo à Nkongsamba, n° 01/CC, 19-10-2004 : ZIBI Etienne c/ NGANGUE Athanase, www.ohada.com, Ohadata J-05-120).

2.2. Preuves rejetées

Facture
La facture est un acte unilatéral signé de son seul émetteur. Elle ne peut donc suffire à établir une quelconque obligation à l’égard d’un tiers qui ne l’a pas accepté même implicitement. En outre, un croquis ne saurait prouver l’exécution des travaux qui y sont énumérés. Par conséquent il y a lieu, à défaut de preuve de l’existence de l’obligation de paiement, d’annuler l’ordonnance d’injonction de payer (TGI Ouagadougou, n° 94, 30-1-2002 : E.C.G./T.A c/ NAGALO Léon, www.ohada.com, Ohadata J-04-353, voir Ohadata J-04-354).

Actes sous seing privé non signés
Des actes sous seing privé non signés par toutes les parties en cause et ne remplissant pas la condition de l’établissement en double ou du nombre correspondant à celui des parties ne peuvent servir de preuve à l’existence d’une créance (TGI Ouagadougou, n° 53, 18-2-2004 : NASSA Mohamadi c/ NANA Kouiliga Jean Benoît, www.ohada.com, Ohadata J-05-245).

Comptes bancaires non arrêtés
De simples relevés de compte bancaires ne peuvent établir, en l’absence de tout arrêté de compte établi contradictoirement entre les parties, la preuve d’une créance bancaire pouvant fonder une injonction de payer (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°885, 30-7-2004 : BICICI c/ Sté EBURNEA, www.ohada.com, Ohadata J-05-331).

3. Preuve de l’inexistence de la créance réclamée

Extinction de la créance réclamée
Dès lors qu’il apparaît que la créance ayant donné lieu à une procédure d’injonction de payer a été déjà réglée, le juge saisi d’une opposition du prétendu débiteur doit rétracter l’ordonnance y relative (TPI Mbouda, n° 4/Civ, 15-12-2004 : DJIMLELI Boniface, Me TUATSOP Barnabas c/ CAPLABAM de Mbouda, le Greffier en chef de Mbouda, www.ohada.com , Ohadata J-05-114).

Nullité de la créance réclamée pour absence de cause
Il est de jurisprudence constante, que la cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la mise à sa disposition des fonds nécessaires à l’acquisition pour laquelle il a contracté l’emprunt. Lorsqu’on ne peut, conformément à l’article 13 AUPSRVE, apporter la preuve de la mise à disposition des fonds propres au profit de l’emprunteur, il s’ensuit que l’obligation est sans cause. Et l’article 1131 du code civil précise que : « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 26, 21-3-2003 ).
COMPARER : Répétition de l’indu pour paiement excédentaire
Conformément aux articles 1376 et 1377 du code civil, le débiteur qui a acquitté sa dette au-delà du montant convenu a le droit de répétition contre le créancier (CA Ouagadougou (Burkina Faso), Ch. civ. et com., n° 98, 5-11-2004, Sté SOBFI) c/ Sté STPW, www.ohada.com , Ohadata J-05-230).

4. Charge de la preuve
Il est de règle que celui qui allègue un fait doit en apporter la preuve. Il en est ainsi du destinataire qui allègue avoir reçu seulement deux colis sur trois d’un transporteur, le troisième lui ayant été livré par un autre transporteur (CA Bobo-Dioulasso, civ. & com., n° 57, 7-4-2003 : Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou), www.ohada.com, Ohadata J-04-189).
Si le créancier ne rapporte pas la preuve de sa créance l’ordonnance d’injonction de payer rendue doit être rétractée lors de l’instance d’opposition (TPI Bafoussam, N°20/CIV, 28-1-2005 : KAMGUEU Maurice c/ Liquidation de l’ex Crédit Agricole et autres, www.ohada.com, Ohadata J-07-59).

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