Article 13

La caution n’est tenue de payer la dette qu’en cas de non paiement du débiteur principal.
Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur principal et ne peut entreprendre de poursuites contre elle qu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur et restée sans effet.
La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.
Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme accordé au débiteur principal ne s’étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu’à l’échéance fixée à l’époque où la caution a été fournie. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à l’échéance fixée.


Jurisprudence OHADA

1. Caractère subsidiaire de la caution
L’engagement de la caution revêt un caractère subsidiaire car celle-ci ne peut être poursuivie qu’en cas de défaillance avérée du débiteur principal (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 32, 18-4-2003 : Banque Commerciale du Burkina c/ Air Ivoire, www.ohada.com, Ohadata J-09-10).

2. Vente par expropriation forcée sur l’immeuble appartenant à la caution hypothécaire
Il résulte de la lecture des articles 13 et 15 de l’AUS, que dès qu’il y a défaillance du débiteur principal, la caution est tenue de payer, et est ainsi débiteur de l’obligation de payer, au sens de l’article 246 de l’AUPSRVE ; la distinction que tentent d’introduire les disants, selon que l’immeuble saisi appartient au débiteur principal ou à la caution, pour prétendre une dualité de procédure, est inopérante et impertinente. C’est donc à bon droit que la Banque a initié la procédure de vente par expropriation forcée sur l’immeuble appartenant à la caution hypothécaire, dès lors que la créance n’est pas payée et cet argument doit être rejeté (TRHC Dakar, n°131, 2-2-1999 : Banque Islamique du Sénégal c/ EGBEP, Cheikh Tidiane Niang et Abdoulaye Niang, www.ohada.com, Ohadata J-05-81).

3. Condamnation solidaire de la caution et du débiteur
Lorsque la défaillance du débiteur est établie et portée à la connaissance de la caution, il y a lieu de les condamner solidairement à payer la dette (TRHC Dakar, n° 2377, 24-12-2003 : FPE c/ Daouda Niang et Me Ibrahima Niang, www.ohada.com, Ohadata J-04-279).

4. Opposition à une injonction de payer par la caution
Lorsqu’une mise en demeure a été adressée en vain au débiteur principal, l’opposant, qui se savait caution personnelle du débiteur, et qui a vu ce dernier organiser son insolvabilité aurait pu lui-même prendre des précautions, est malvenu pour soutenir qu’il aurait passivement assisté à l’organisation de l’insolvabilité du débiteur principal et son opposition doit être rejetée (TGI Ouagadougou, n° 470/2005, 23-11-2005 : S. M. c/ La PRODIA, www.ohada.com, Ohadata J-07-109).

Jurisprudences comparées

France

1. Paiement par la caution
1.1. Carence du débiteur.
Le débiteur principal n’a pas payé sa dette lorsqu’il a payé en une monnaie et en un lieu différents de ceux prévus au contrat de prêt (Cass. com. 18-4-1989 : Bull. IV n° 116).

1.2. Obligation de la caution
Impossibilité de faire valoir ses griefs à l’encontre du débiteur garanti.

La caution est obligée de s’exécuter dès que le débiteur n’a pas payé, quels que soient les griefs qu’elle pourrait avoir à son encontre ; ainsi, l’employeur qui s’était porté caution pour le paiement des loyers de son salarié reste-t-il tenu bien que celui-ci ait commis une faute dans l’exécution de son contrat de travail (Cass. soc. 4-7-1973 : JCP G 1973.IV.316).

Obligation de prudence de la caution avant de payer.
Le paiement spontanément effectué par la caution à l’échéance peut engager sa responsabilité, en particulier si le débiteur principal l’avait mise en garde contre un tel paiement, en raison d’une contestation existant entre lui et le créancier au sujet de la dette cautionnée (Cass. com. 19-10-1970 : Bull. civ. IV p. 235 ; Cass. civ. 16-11-1971 : Bull. civ. I p. 246).

1.3. Poursuite tardive de la caution
Le créancier est fautif s’il poursuit la caution plus de treize ans après la date d’exigibilité des sommes dues (Cass. com. 20-5-2006 : Rev.dr.banc. 2006 no 130 obs. D. Legeais).

1.4. Incidence de l’ouverture d’une procédure collective sur le paiement dû par la caution

A l’encontre du débiteur principal.
En cas de redressement judiciaire du débiteur, le créancier peut poursuivre et obtenir condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l’existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun (Cass. com. 5-11-2003 n° 1490 : RJDA 3/04 n° 365, transposable aux autres procédures collectives).

A l’encontre de la caution.
Si la caution est elle-même soumise à la procédure collective, les poursuites sont suspendues lorsqu’elles tendent au paiement pour une cause antérieure au jugement d’ouverture (Cass. com. 19-1-1993 : RJDA 6/93 n° 558 ; n° 4131-2).

1.5. Non-extension à la caution de la stipulation de prorogation au profit du débiteur principal.
La caution ne peut pas se prévaloir de la simple prorogation du terme consentie par le créancier au débiteur principal (Cass. com. 5-11-1971 : Bull. civ. IV p. 247 ; Cass. com. 27-5-2003 n° 871 : RJDA 1/04 n° 100 ; contra, CA Versailles 23-1-1991 : RJDA 3/91 n° 238, s’appuyant sur les circonstances de l’espèce), sauf convention contraire explicite (Civ. 1° 14-3-1979 : Bull. civ. I n° 92 ; cf. Cass. com. 27-5-2003 n° 871 : RJDA 1/04 n° 100).

1.6. Liberté du créancier d’accorder des prorogations du terme au débiteur principal.
Le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme sans perdre son recours contre la caution dès lors que celle-ci n’établit pas que, de ce fait, elle a perdu le bénéfice de la subrogation (Cass. civ. 16-2-1970 : D. 1970.428).
La caution peut toutefois interdire la prorogation du terme, sans son accord, sous peine pour le créancier de perdre tout recours contre elle ; dans ce cas, elle est déchargée si la prorogation est accordée même tacitement (Cass. civ. 1-12-1993 : Bull. civ. I p. 246).

1.7. Déchéance du terme à l’encontre du débiteur principal
La déchéance du terme encourue par le débiteur n’est pas opposable à la caution qui n’est tenue de payer qu’à l’échéance initialement prévue, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme (Cass. 1° civ. 30-10-1984 : Bull. civ. I n° 290).
Il en est ainsi même lorsque cette déchéance, sauf clause contraire, résulte du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur (Cass. com. 18-1-2000 : RJDA 4/00 n° 477).

1.8. Renonciation par la caution au bénéfice du terme
La renonciation de la caution au bénéfice du terme peut être tacite et déduite des circonstances qui ont entouré son engagement (Cass. com. 11-7-1988 : GP 1989.375 note Bey ; Cass. com. 13-5-2003 n° 807 : RJDA 12/03 n° 1247) ou des stipulations contractuelles (Cass. com. 29-2-2000 : RJDA 6/00 n° 716). Mais elle ne saurait se déduire du fait que la caution s’est engagée à garantir non seulement le remboursement d’un prêt, mais aussi l’exécution de ses charges et conditions (Cass. civ. 20-12-1976 : Bul. Civ. I n° 415, cassant l’arrêt qui avait déduit de cet engagement qu’il avait permis à la caution d’envisager l’éventualité de l’exigibilité immédiate de la créance ).

Hong Kong

Refus de reconnaître l’autorité de la chose jugée par une sentence arbitrale condamnant le débiteur garanti.
Une caution n’a pas été tenue d’assumer la garantie de bonne exécution d’un contrat alors que le débiteur principal avait été condamné pour exécution défectueuse du contrat par une sentence arbitrale, au motif que l’arbitrage ne lie que les parties à la convention d’arbitrage et ne lie pas les tiers ; en conséquence, le bénéficiaire de la garantie est dans l’obligation d’introduire une action contre la caution et d’établir à nouveau les fautes du débiteur principal et le préjudice qu’il a subi de ce fait (Weltime Hong-Kong Ltd c/ Cosmic Insurance Corp Ltd : GP 2004.2061).


Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.