Article 129

Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité.

Jurisprudences comparées
Irak
Inopposabilité des mentions non inscrites

D’après l’article 1324 du Code civil, le défaut d’enregistrement dans le registre foncier entraîne la nullité de l’hypothèque portant sur un immeuble. Dès lors, la stipulation contractuelle selon laquelle le créancier hypothécaire est autorisé à occuper l’immeuble pendant 5 ans, est nulle conformément à l’article 138 du Code civil qui prévoit que « le contrat nul n’est pas conclu et ne produit aucun effet » (Cour de cassation fédérale 29-1-2009, pourvoi 369).

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