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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE /
TITRE II - FONDS DE COMMERCE /
CHAPITRE 3- CESSION DU FONDS DE COMMERCE /
Article 129

Article 129


  Pour obtenir la mainlevée des oppositions et recevoir les fonds disponibles, le vendeur doit saisir la juridiction compétente.
Le vendeur peut également obtenir de l’opposant la mainlevée amiable de l’opposition ; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par l’opposant dans les conditions de forme visées à l’article 125 ci-dessus.

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