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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES /
TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX /
Article 129

Article 129

« Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme. »

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