Article 129

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie.

Jurisprudence OHADA

1. Compétence du juge du lieu de saisi
L’article 49 de l’AUPSRVE pose ses règles de compétence d’attribution et la question de la compétence territoriale est prévue à l’article 129 de l’AUPSRVE aux termes duquel « les contestations relatives à la saisie vente sont portées devant la juridiction du lieu de saisie » ; il résulte de ce texte que le juge de référé (de Dosso) est compétent puisque les saisies ont été opérées dans son ressort. Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le créancier saisissant (CA Niamey, ch. civ. civile, n° 115, 2-10-2002 : Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko, wwww.ohada.com, Ohadata J-03-254).
Une juridiction autre que celle du lieu de la saisie vente est incompétente pour connaître des contestations élevées dans le cadre de cette saisie (CA Abidjan, n°374, 28-3-2003 : CISSE YAYA c/ COMPAGNIE D’ASSURANCES COLINA, www.ohada.com, Ohadata J-03-279).

2. Désignation erronée de la juridiction compétente
Invalidité du procès-verbal
C’est à tort qu’un procès-verbal de saisie-vente a désigné une autre juridiction pour les contestations alors que la saisie a été effectuée au domicile du débiteur ; il doit être annulé (TPI Douala – Ndokoti, Ord., N° 103, 20-4-2006 : M. BATET Ebénézer c/ TONYE Jean Alphonse, www.ohada.com, Ohadata J-07-88). NB : Renvoi vers art. 100 al. 8.

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