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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 5 - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...) /
SECTION 1 - Solution du redressement judiciaire /
Sous-Section I - Formation du concordat de redressement /
Article 128
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Article 128
Article 128
La juridiction compétente peut désigner ou maintenir en fonction les contrôleurs pour surveiller l’exécution du concordat de redressement ou, à défaut de contrôleurs, le syndic. Les fonctions de contrôleurs sont gratuites, sauf si elles sont assurées par le syndic ; la rémunération du syndic en qualité de contrôleur est fixée par la juridiction compétente.
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