Article 128

- L’opposition produit un effet conservatoire.
Il appartient à l’opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.

Jurisprudences comparées

France

Effets des oppositions
1. Indisponibilité du prix
Tout paiement effectué par l’acheteur au mépris des oppositions est inopposable aux créanciers opposants (Cass. com. 19-5-1998 : DA 1998.1120), à la condition que l’opposition soit régulière (Cass. civ. 22-5-2001 : Defrénois 2002.1095 : opposition par lettre recommandée).
L’opposition, simple mesure conservatoire, ne fait pas obstacle à l’exercice d’une saisie-attribution (Cass. civ. 6-7-2000 : Bull. civ. II n° 119). Mais la saisie pratiquée alors que d’autres créanciers ont fait opposition est sans effet car les oppositions rendent la somme correspondant au prix de vente indisponible (Cass. civ. 16-3-2000 : RJDA 5/00 n° 591).
L’opposition n’engendre au profit des créanciers ni un transfert du prix, ni un privilège (Cass. com. 5-4-1965 : Bull. civ. III p. 231).

2. Fixation de la créance du vendeur
Le vendeur ne peut plus dès lors qu’il y a opposition convenir avec l’acheteur d’une réduction du prix de vente ; celle-ci serait inopposable aux créanciers opposants pour lesquels seul compte le prix figurant dans les publications (CA Grenoble 28-1-1910 : DP 1910.2.317).

Répartition du prix entre les opposants
Paiement prioritaire des créanciers privilégiés
Le créancier opposant peut valablement accepter la distribution amiable du prix par le séquestre dans le respect des causes de préférence légalement établies (Cass. com. 21-9-2004 : RJDA 2/05 n° 118).

Conséquence de l’absence d’opposition
1. Survivance de la créance du créancier abstentionniste
L’absence d’opposition d’un créancier ne vaut pas pour autant extinction de sa créance ; en cas de liquidation amiable d’une société, ne peut être exonéré de sa responsabilité le liquidateur qui a refusé de prendre en considération cette créance (Cass. com. 7-12-1993 : Bull. civ. IV n° 464).

2. Action paulienne
Même s’ils n’ont pas fait opposition ou si leur opposition est irrégulière, les créanciers peuvent, par la voie de l’action paulienne, faire déclarer la vente inopposable à leur égard (Cass. com. 12-1-1988 : Bull. civ. IV p. 14).