Article 128

A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier.

Principe d’ordre public du droit de participation aux décisions collectives

Sont nulles les dispositions statutaires d’un groupement foncier agricole (GFA) selon lesquelles les parts appartenant à un usufruitier et à un nu-propriétaire ou plusieurs nus-propriétaires ne seront valablement représentées que par l’usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, comme portant atteinte au principe d’ordre public du droit de participation aux décisions collectives, qui inclut le droit de vote auquel il peut être dérogé seulement en ouvrant aux usufruitiers le droit de vote (CA Bordeaux 28 avril 2009 n° 07-5533, Légifrance).

Voir Règles spécifiques aux sociétés anonymes  : article 519 du présent Acte

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