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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES /
TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX /
Article 128

Article 128

« A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier. »

Jurisprudences comparées

France

Voir Règles spécifiques aux sociétés anonymes  : article 519 du présent Acte

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