Article 127

La juridiction compétente n’accorde l’homologation du concordat que :
1° si les conditions de validité du concordat sont réunies ;
2° si, aucun motif, tiré de l’intérêt collectif ou de l’ordre public, ne paraît de nature à empêcher le concordat ;
3° si le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise et de règlement du passif ;
4° si, en cas de redressement judiciaire d’une personne morale, la direction de celle-ci n’est plus assurée par les dirigeants dont le remplacement a été proposé dans les offres concordataires ou par le syndic ou contre lesquels ont été prononcées, soit la faillite personnelle, soit l’interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale.
En aucun cas, l’homologation du concordat ne peut valider les avantages particuliers tels que définis et réprimés par les articles 244 et 245 ci-après. Ne sont pas considérés comme des avantages particuliers les délais et remises particuliers consentis par les créanciers munis de sûretés réelles spéciales dans les conditions prévues aux articles 120 et 125 ci-dessus.
La nullité de la stipulation d’avantages particuliers n’entraîne pas l’annulation du concordat, sous réserve des dispositions de l’article 140 ci-après.
Dans le cas où le concordat de redressement ne comporte aucune remise ni des délais excédant deux ans, la juridiction compétente peut prononcer l’homologation après avoir reçu communication des rapports du syndic et du Juge-commissaire et entendu les contrôleurs, s’il en a été nommé, en leurs observations sans que les créanciers soient appelés à voter.

Jurisprudence OHADA

Concordat sans remise ni délai excédant deux ans

Pour une application de l’alinéa 4, voir TGI Banfora, n° 25, 22-8-2003 : Les Grands Moulins du Burkina, www.ohada.com, Ohadata J-04-61 ; voir Ohadata J-04-51

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Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Pouvoir souverain du juge pour approuver les accords
Le juge statuant en matière de procédures collectives est souverain pour approuver ou désapprouver l’accord passé entre les créanciers et le débiteur (Re Anderson v. Anderson 377 B.R. 865 (2007)).

La Cour supérieure ne peut pas infirmer la décision du juge inférieur concernant l’accord passé entre les créanciers et le débiteur à moins que cette dernière conduise à un résultat injuste résultant d’un abus du juge (Machinery Terminals, Inc. v. Woodward, 313 F.2d 47 (1963))

Une décision judiciaire approuvant un accord conclu entre le débiteur et ses créanciers ne peut être infirmée que si elle est manifestement erronée et qu’elle découle clairement d’un abus dans le pouvoir de discrétion du juge (Re Frost Bros., Inc., 1992 WL 373488).

Il y aura abus du juge statuant en matière de procédures collectives lorsque sa décision est fondée sur des faits clairement erronés ou sur une mauvaise application de la loi (Fleischut v. Nixon Detroit Diesel, Inc, 859 F.2d 26 (1988)).

Conditions de l’accord
Un accord juste et équitable
Conformément aux dispositions du code des procédures collectives, Le juge approuvera l’accord passé entre les créanciers et le débiteur si ce dernier est juste et équitable (Protective Comm. For Indep. Stockholder of TMT Trailer Ferry Inc. v. Anderson, 390 U.S. 414, 88 S. Ct. 1157, 20 L.Ed.2d 1 (1968)).

Le rôle du juge
Le juge des procédures collectives est le mieux placé pour déterminer si l’accord passé entre le débiteur et les créanciers est juste et équitable ((Re Emerald Oil Co., 807 F.2d).

Afin d’approuver ou de refuser l’homologation de l’accord passé entre les créanciers et le débiteur, le juge doit regarder les intérêts de toutes les parties en présence, il doit également considérer le sérieux de l’accord notamment quant à ses chances de succès (Bauer v. Commerce Union Bank, 859 F.2d 438, (1988)).

Afin d’approuver l’accord passé entre les créanciers et le débiteur, les juges n’ont pas besoin de mener une enquête, ils peuvent se fonder sur l’avis de l’administrateur ((Re Int’l Distribution Centers, Inc., 103 B.R. 420 (1989).

Afin d’approuver l’accord passé entre les créanciers et le débiteur, les juges doivent discuter des enjeux et regarder si l’accord est raisonnable ((Newman v. Stein, 464 F.2d 689).

Le juge doit rendre un jugement indépendant et réfléchi sur la question de savoir si l’accord passé entre les créanciers et le débiteur est juste et équitable en se fondant sur les informations fournies par les parties et l’administrateur ainsi qu’en se fondant sur sa connaissance de la procédure en matière de procédures collectives (Protective Comm. For Indep. Stockholder of TMT Trailer Ferry Inc. v. Anderson, 390 U.S. 414, 88 S. Ct. 1157, 20 L.Ed.2d 1 (1968)).

Autres conditions de l’accord
Selon les juges du 8ème Circuit, afin d’approuver un accord passé entre les créanciers et le débiteur, il faut considérer :
  les chances de succès de l’accord ;
  les difficultés d’application de l’accord ;
  les dépenses et les délais résultant de l’accord ;
  l’intérêt des créanciers (Drexel v. Loomis, 35F.2d 800, (1929)).

Intérêt des créanciers
Le fait qu’un groupe de créanciers soient en partie lésés par le plan de réorganisation ne rend pas nécessairement ce dernier injuste et inéquitable (Coltex Loop Cent. Three Partners v. BT/SAP Pool C Assocs, 138 F.3d 39 (1998)).

Priorité donnée aux créanciers plutôt qu’aux actionnaires
Tout plan de réorganisation qui favorise les actionnaires au détriment des créanciers est invalide (Re Amstrong World Indus., Inc., 320 B.R. 523).

Approbation obligatoire par un juge
Un accord conclu entre un débiteur et ses créanciers ne pourra prendre effet qu’après avoir été approuvé par un juge (Re Iridium Operation LLC, v. Official Committee of Unsecured Creditor 478 F.3d 452 (2007).

Interdiction de vendre un bien seul
Conformément au code des procédures collectives, lorsqu’un plan de réorganisation est négocié, l’administrateur ne peut plus vendre ou louer un bien appartenant au débiteur (Motorola, Inc. v. Official Comm. of Unsecured Creditors, 478 F.3d 452 (2007)).

La vente ou la location d’un bien appartenant au débiteur pourra toutefois être autorisée, si l’administrateur prouve que la vente ou la location est bonne pour les affaires (Comm. of Equity Sec. Holders v. Lionel Corp. (In re Lionel Corp.), 722 F.2d 1063, 1071 (2d Cir. 1983)).

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