Article 127

A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d’une action ou d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de l’indivisaire le plus diligent.

Jurisprudences comparées
France

Conflit entre indivisaires

Le coïndivisaire d’une part de société civile de famille faisant l’objet d’une liquidation-partage peut valablement demander au juge la désignation d’un mandataire en dehors des indivisaires
et ce, bien que les statuts de cette société stipulent que « les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre d’eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés » ; par suite le très important désaccord entre coïndivisaires justifiait la désignation d’un tiers auquel la Cour a donné mission d’exercer le droit de vote attaché à la part sociale indivise, peu important par ailleurs que cette demande ait été faite alors qu’aucune assemblée générale n’était encore prévue (CA Paris 7-1-2009 no 08-14713 : BRDA 6/09 inf.1).

Représentation de titulaires de parts sociales indivises

En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice ; lorsqu’un copropriétaire est investi d’un mandat général d’administration donné à la majorité des deux tiers des droits indivis, le juge ne peut pas refuser de désigner un mandataire en application de l’article 1844, al. 2 à la demande d’un copropriétaire qui n’a pas approuvé le mandat général (Cass. 1e civ. 15-12-2010 n° 09-10.140 : Légifrance).

Voir Règles spécifiques : article 519 du présent Acte uniforme pour les sociétés anonymes

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