Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE /
LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES /
TITRE 2 - DECISIONS COLLECTIVES – PRINCIPES GENERAUX /
Article 127

Article 127

« A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d’une action ou d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. »

Jurisprudences comparées

France

Voir Règles spécifiques  : article 519 du présent Acte uniforme pour les sociétés anonymes

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)