Article 127

Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens vendus, le montant de l’adjudication et l’énonciation déclarée des noms et prénoms des adjudicataires.

Jurisprudence OHADA

Absence de vente à défaut de procés-verbal
Lorsque les parties ont été, à plusieurs reprises, invitées à produire le procès-verbal de vente des objets saisis, et qu’aucun procès-verbal n’a été produit par elles il doit être considéré que la vente n’a pas eu lieu (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 233, 10-2-2004 : Maître Adou Y. J. et un autre c/ M.K., Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 31 ; www.ohada.com, Ohadata D-05-364).

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