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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES /
TITRE III - HYPOTHEQUES /
CHAPITRE II- HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES /
Article 126

Article 126

L’hypothèque conventionnelle résulte d’un contrat soumis aux conditions du présent chapitre.

Jurisprudences comparées

France

Validité de l’engagement à consentir une hypothèque
Doit tenir son engagement la partie qui a souscrit la clause, dite « pari passu », aux termes de laquelle elle a promis à un créancier de lui accorder une hypothèque de rang égal si elle venait à consentir une hypothèque à un autre créancier (T. com. Seine 16-7-1924 : J. soc. 1926.675).
Cette clause est d’interprétation stricte (T. com. Seine 27-6-1935 : DP 1937.2.93).

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