Article 125

L’hypothèque est radiée selon les règles de la publicité foncière.
En cas de refus du créancier d’y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l’hypothèque, le débiteur ou l’ayant-droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté. La décision judiciaire de mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants-droit et passée en force de chose jugée oblige le conservateur à procéder à la radiation.

Jurisprudences comparées

Belgique

Incompétence du conservateur des hypothèques pour procéder à l’interprétation du mandat donné pour faire opérer la radiation
Le mandat à l’effet de rayer ou de réduire une inscription hypothécaire doit ressortir sans équivoque du texte de l’acte ou du jugement produit, le conservateur des hypothèques ne pouvant procéder à la moindre interprétation ni apprécier s’il est satisfait à la condition dont la radiation ou la réduction est assortie ; ainsi, le jugement doit ordonner explicitement la radiation de l’inscription. (Cour de cassation de Belgique, 1ère chambre civile et commerciale - arrêt n° C 04- 0388N du 30 mars 2006 : JURICAF).

France

Radiation convenue par le créancier et le débiteur
L’octroi de la mainlevée suppose, chez le créancier, la capacité soit de recevoir paiement, lorsque la mainlevée est accordée après celui-ci, soit de disposer d’un droit réel immobilier, lorsque la mainlevée est accordée sans paiement (Cass. civ. 16-7-1975 : D. 1975.593 note Frank).
Radiation judiciaire ou forcée
La radiation ne peut être ordonnée que si la décision du tribunal est définitive (C. civ. art. 2440 ; Cass. civ. 19-10-1988 : GP 1989.386 note Piedelièvre).
La radiation d’une hypothèque ne peut pas être ordonnée en justice sur la foi d’une lettre autorisant la mainlevée de l’hypothèque (Cass. 3e civ. 29-1-2003 : RJDA 4/03 n° 446).

Annulation de la radiation
Le tiers acquéreur d’un immeuble grevé d’une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l’ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut se voir opposer les effets de l’inscription rétablie (Cass. 3e civ., 4-2-1998 : RJDA 4/98 n° 519).

Réinscription de l’hypothèque
La réinscription d’une hypothèque dont la radiation totale avait été réalisée par erreur d’un notaire ne peut pas faire revivre ladite hypothèque à la date de son inscription initiale (Cass. civ. 4-11-1980 : Bull. civ. III p. 126).

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