Article 125

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Jurisprudences comparée
Etats-Unis

Une personne qui n’est pas associé ne peut pas demander la dissolution de la société. En conséquence, l’ancien associé, qui a vendu la totalité de ses parts sociales, ne peut plus agir pour demander la dissolution de la société (Artigas v. Renewal Arts Realty Corp. 22 AD 3d 327- NY Supreme Court, Appellate Div., 1st Dept. 2005).
Droit discrétionnaire de l’actionnaire, même majoritaire, de participer ou non aux assemblées
Un associé, même représentant 50% ou plus des droits de vote, ne peut être contraint de participer aux assemblées générales afin que le quorum requis soit atteint et que la société puisse fonctionner (Hall v. Hall, Missouri Court of Appeals, 506 S.W.2d42 (1974)).

France

Interdiction de dérogation statutaire
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, ce droit étant d’ordre public ; les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions en instituant des suppressions de droit de vote non prévues par la loi (Cass. com. 9 février 1999 : RJDA 5/99 n° 566).

Nullité de l’assemblée

Un associé peut invoquer le défaut de convocation à une assemblée pour demander la nullité de la société (Cass. civ. 3è 21- 10- 1998 : RJDA 12/98 n° 1371 ; Cass. com. 8-2- 2005 : RJDA 6/05 n° 724)

Si dans une société anonyme, des actionnaires ont été empêché de participer à l’assemblée par des procédés frauduleux , l’assemblée peut être annulée (Cass. com. 6-7- 1983 : Bull. civ. IV n° 206).

Action en annulation des délibérations d’assemblées générales d’une société civile de moyens
A été rejetée l’action en annulation des délibérations de deux assemblées générales d’une société de moyens tenues hors de la présence d’un associé malgré le défaut de communication avec la convocation aux assemblées des documents et pièces prévus par la réglementation au motif que cet associé, qui s’était « cantonné dans une attitude d’opposition systématique », avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives, ce qui faisait ressortir que les irrégularités qu’il alléguait n’avaient pas pu lui faire grief (Cass. com. 21-6-2011 n° 10-21.928 : Légifrance).

Voir Règles spécifiques aux sociétés en nom collectif : articles 283 et s. du présent Acte
- aux sociétés à responsabilité limitée : articles 333 et s. ;
- aux sociétés en commandite simple : article 302 ;
- aux sociétés anonymes : articles 516 et s. ; articles 537 et s.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.