Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...) /
LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION /
TITRE III - LA SAISIE-VENTE /
CHAPITRE III - MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS /
SECTION II – La vente forçée /
Article 125

Article 125

L’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Le prix est payable comptant, faute de quoi, l’objet est revendu à la folle enchère de l’adjudicataire.

Jurisprudences comparées

France

Folle enchère pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire
A défaut de paiement du prix l’objet est revendu à la folle enchère de l’adjudicataire ; toute vente à la folle enchère de l’adjudicataire entraîne, pour ce dernier, l’obligation de payer la différence entre le prix de l’adjudication du bien et celui de sa revente (Cass. 2e civ. 12-6-2003 : RJDA 12/03 no 1242).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)