Article 124

La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Jurisprudences comparées

France

1 Opposabilité aux tiers

Les nominations et cessations des fonctions des dirigeants peuvent être déclarées opposables aux tiers si la société parvient à prouver la connaissance personnelle par les tiers des modifications effectuées (CA Aix 13-2- 1976 : Bull cour d’Aix 1976/1 p. 99) ; ainsi jugé que le tiers ne peut prétendre sérieusement avoir personnellement ignoré le changement de président de son cocontractant (CA Paris 15-9 –1995 : Bull. Joly 12/98 n° 1039 ; voir Aix 13-2-1978, Bull. Cour d’Aix 1976/1 p. 99 pour un cas où la connaissance par le tiers du changement de gérant n’a pas été jugée suffisante pour écarter les dispositions légales).

Les tiers ne peuvent pas invoquer l’existence d’un mandat apparent pour les actes accomplis par un ancien dirigeant après la publication de la cessation de ses fonctions (Cass. com. 4-5- 1993 : RJDA 12/93 n° 1039).

2. Procédure collective d’apurement du passif de la société

Certaines mesures produisent effet à l’égard des tiers indépendamment de leur publication ; ainsi jugé à propos :

 des mesures résultant du jugement soumettant la société à une procédure collective d’apurement du passif opposables automatiquement aux tiers à compter du jour de la décision les prononçant, peu important sa publication (Cass. com. 22-6 1981 : Bull. civ. IV n° 286) ;

 du paiement effectué par le président du conseil d’administration qui a été annulé avant la publication du jugement de suspension provisoire des poursuites d’une société anonyme ayant dévolu au curateur tous les pouvoirs du conseil d’administration (Cass. com. 22-6 1981 : Bull. civ. IV n° 286).

3.Portée de l’absence de publication à l’égard des tiers

L’absence de publicité des changements de dirigeant n’écarte pas la responsabilité personnelle des dirigeants (Cass. com. 8-7- 2003 n° 1286 : RJDA 1/ 4 n° 76 ; en matière pénale Cass. crim. 9-3- 1966 : Bull. crim. n° 91).

De même, les dirigeants ne peuvent être poursuivis par les tiers pour des faits ou actes accomplis après l’expiration de leurs fonctions même non publiées. Ainsi jugé que :

le défaut de publication de la démission d’un dirigeant n’autorise pas une action en comblement de passif à son encontre lorsque ses fonctions ont pris fin avant la naissance de la situation ayant conduit à la cessation des paiements de la société (Cass. com. 14-10- 1977 : RJDA 1/98 n° 86 ; CA Versailles 2-12- 1999 : RJDA 4/00 n° 456) ;

l’absence de publicité de la démission du gérant d’une société ne permet pas de prononcer à son encontre la déchéance de diriger toute entreprise commerciale au motif qu’il n’aurait pas publié la cessation des paiements dans le délai légal dès lors que sa démission était certaine et intervenue bien avant la survenance des circonstances de la cessation des paiements de la société (‘CA Paris 4-10- 1983 : Rev. Sociétés 1984 p. 152 note Honorat ; CA Paris 18- 1- 1994 : Bull. Joly 1994 p. 309 note A.C.) ;

le défaut de publication de la cessation des fonctions du dirigeant d’une société n’interdit pas au président d’une société démissionnaire d’invoquer auprès de l’administration fiscale l’absence de solidarité quant au paiement des impôts dus par la société et afférents à une période postérieure à la cessation de ses fonctions (Cass. com. 17-1- 1989 : Bull. civ. IV n° 26).

Toutefois, le dirigeant dont la démission n’a pas été régulièrement publiée peut faire l’objet de poursuites pénales pour défaut de règlement des cotisations sociales dues par la société (Cass. crim. 28-1- 1968 : Bull. crim. n° 72) après la date d’exigibilité des cotisations (Cass. crim. 27-6- 1994 : Bull. crim. n° 244).

4.Droits et obligations des associés

a) Les tiers ne sauraient être dispensés d’exécuter leurs obligations en prétextant la cessation des fonctions du dirigeant ne pouvant plus représenter la société ;

Ainsi jugé que le défaut de publication cause un préjudice à la société sans nuire aux tiers (Cass. com. 26-1- 1970 : RTDcom 1970. 720 obs. Houin, à propos d’un accord conclu par le président du conseil ratifié par la société en dépit d’un excès de pouvoir du président mais transposable au cas de cessation des fonctions de dirigeant social) .

b) Le débiteur faisant l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif ne peut écarter la déclaration de créance d’une société faite par son dirigeant dont la nomination n’avait pas encore été publiée (Cass. com. 12-7 2004 n° 1200 : RJDA 2/05 n° 168, 2° espèce).
Les tiers peuvent toujours invoquer les actes ou faits non publiés dont ils ont eu connaissance ainsi que les chèques émis par un gérant avant la publication de sa nomination ( T. com. Paris 22-3- 1994 : Dr. Sociétés 1994 n° 132 obs. Bonneau).

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