Article 124

Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l’agent chargé de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.

Jurisprudence OHADA

Récolement
Le procès-verbal de récolement avec enlèvement ayant été dressé après la mort du créancier poursuivant, c’est à bon droit que le premier juge l’a annulé et ordonné la restitution des biens enlevés sous astreinte, le créancier défunt n’ayant pu donner mandat à l’huissier pour dresser le procès-verbal litigieux. Confirmation de l’annulation (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 233, 10-2-2004 : Maître Adou Y. J. et un autre c/ M.K., Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 31 ; www.ohada.com, Ohadata D-05-364).

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