Article 123

L’inscription conserve le droit du créancier jusqu’à la date fixée par la convention ou la décision de justice ; son effet cesse si elle n’est pas renouvelée, avant l’expiration de ce délai, pour une durée déterminée.

Jurisprudence OHADA

Absence de renouvellement
Perte de la sûreté par un évènement entraînant l’arrêt du cours des inscriptions.
Le fait pour un créancier hypothécaire de ne pas renouveler son hypothèque en temps utile n’entraîne la perte de la sûreté que si l’un des évènements entraînant l’arrêt du cours des inscriptions est intervenu avant ce renouvellement tardif. Le débiteur ne peut, dès lors, obtenir la mainlevée de l’hypothèque et la restitution du titre foncier. Le juge des référés est compétent pour ordonner suite à la péremption de l’inscription, le renouvellement de celle-ci tant que l’immeuble est encore entre les mains du débiteur (TPI Yaoundé, ord. n° 632/C, 2-6-2002 : Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine c/ Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre, www.ohada.com, Ohadata J-04-413, obs. Joseph ISSA SAYEGH).