Article 122

Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d’hypothèque doit être inscrit au livre foncier conformément aux règles de la publicité foncière prévues à cet effet.
l’inscription confère au créancier un droit dont l’étendue est définie par la loi nationale de chaque État partie et les énonciations du titre foncier.
l’hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l’inscription, sauf dispositions contraires de la loi, et le conserve jusqu’à la publication de son extinction.
Lorsque le droit réel immobilier, objet de l’hypothèque, consiste en un démembrement du droit de propriété tel que l’usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction, l’inscription de l’hypothèque doit également être notifiée, par acte extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.