Article 122

La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffisent à constituer cette preuve.

Jurisprudences comparées

Etats-Unis

Confirmation des actes des dirigeants par l’assemblée générale

Selon les juges de l’Etat du Delaware, l’assemblée générale peut confirmer des actes annulables. Elle peut notamment confirmer les actes pris par les dirigeants qui dépassent leur pouvoir statutaire s’ils ne constituent pas des fraudes ou s’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social de la société (In re Wheelabrator Technologies, Inc. Shareholders Litigation, Court of Chancery of Delaware, 663 A.2d 1194 (1995)).

Actes des dirigeants engageant la société
Validité de l’acte visant le « président » à la place de « vice président »
Une société devait signer un contrat de vente. Le jour de la signature du contrat le Président de la société n’étant pas disponible, le Vice Président signa à sa place sous la mention « Président ». Le cocontractant considéra que l’acte était nul parce que ce n’était pas le Président qui avait signé contrairement à ce qui était écrit au dessous de la signature du Vice-président. Les juges rejetèrent sa demande au motif que le Vice-président avait les mêmes pouvoirs que le Président et que la désignation du Vice-président comme Président était une simple erreur matérielle dont le demandeur ne pouvait pas profiter (Anderson v. Campbell, Supreme Court Minnesota, 223, N.W. 624 (1929)).

Acte passé au nom de la société
Inopposabilité au tiers d’une certification erronée d’un acte par le secrétaire général de la société
Le Vice président d’une société signe un acte et le secrétaire général de la société atteste de l’autorisation donné par le conseil d’administration. Il s’avère par la suite que le conseil d’administration n’avait pas réellement autorisé l’acte. Les juges ont néanmoins considéré que la société était engagée parce que le secrétaire général avait attesté de l’autorisation donné par le conseil d’administration (In re Drive in Development Corp., United States Court of Appeals, Seventh Circuit, 371 F.2d 215 (1966)).

France

A été jugée opposable à la société :

- la vente du fonds de commerce de celle-ci par le conseil d’administration et de l’immeuble servant à l’exploitation du fonds (CA Paris 30-11- 1976 : Rev. Sociétés 1977 p. 688 note Randoux) ;

-un cautionnement même étranger à l’objet social consenti par le président d’une société (Cass. com. 18-6 1980 : Bull. civ. IV n° 264).

En revanche, ont été déclarés inopposables à la société :

- l’acte dont le tiers ne pouvait ignorer qu’il dépassait l’objet social (T. com. Paris 28-6 1982 : Rev. jur. Com. 1983. 99 note J. Mestre) ;

- l’escompte d’une lettre de change consentie par une banque tout en sachant que cette traite excédait l’objet social (Cass. com. 25-6 1985 : Rev. Sociétés 1985 p. 829 note Daigre) ;

- le cautionnement souscrit au profit d’une banque qui détenait les statuts de la société, avait été persuadée, après leur lecture, du dépassement des pouvoirs du gérant de la société à responsabilité limitée et avait insisté à plusieurs reprises pour obtenir le procès- verbal de l’assemblée signé par tous les associés et autorisant le gérant à consentir le cautionnement (CA Paris 30- 1- 1987 : BRDA 1987/ 8 p. 19).

Voir Jurisprudences comparées – France sous :
- Article 498 du présent Acte uniforme pour les sociétés anonymes ;
- Article 329 du présent Acte pour les sociétés à responsabilité limitée

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