Article 121

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieux, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.
Les affiches sont apposées à la mairie du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, au marché voisin et tous autres lieux appropriés ainsi qu’au lieu de la vente si celle-ci a lieu à un autre endroit.
La vente peut également être annoncée par voie de presse écrite ou parlée.
La publicité est effectuée à l’expiration du délai prévu par le dernier alinéa de l’article 117 ci-dessus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.

Jurisprudence OHADA
Sanction des irrégularités des formalités de vente
Le législateur OHADA n’ayant pas énoncé la sanction encourue en cas de méconnaissance des règles de concurrence et de publicité en matière de vente aux enchères publiques, lorsque la vente aux enchères publiques est entamée, seules les dispositions de l’article 120 alinéa 2 AUPSRVE indiquent la procédure à suivre en cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s’effectuer la vente. Aucune autre disposition légale ne dispose sur l’annulation d’une vente aux enchères publiques (TGI Ouagadougou, n° 700, 26-6-2002 : Syndics liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI c/ Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbure (SONABHY), www.ohada.com, Ohadata J-04-41).

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