Article 12

1- Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions :
a) à l’ayant droit à la marchandise si, avant l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, l’exécution du contrat dans les conditions prévues à la lettre de voiture est ou devient impossible ;
b) à l’expéditeur si, après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, pour un motif quelconque et sans qu’il y ait faute de la part du transporteur, il ne peut effectuer la livraison.
2- Dans le cas prévu à l’alinéa 1 a) ci-dessus, lorsque les circonstances permettent l’exécution du contrat dans des conditions différentes de celles prévues à la lettre de voiture et que le transporteur n’a pu obtenir en temps utile des instructions de l’ayant droit à la marchandise, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de cette personne.
3- Lorsque la livraison n’a pu être effectuée parce que le destinataire a négligé ou refusé de prendre livraison de la marchandise, celui-ci peut toujours en prendre livraison tant que le transporteur n’a pas reçu d’instructions contraires.
4- Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui causent sa demande d’instructions et l’exécution des instructions, sauf si ces frais sont la conséquence de sa faute.
5- À compter de l’avis de l’alinéa 1 du présent article, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l’ayant droit. Après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise et il a droit à une rémunération raisonnable pour la conservation ou l’entreposage de la marchandise. Le transporteur peut toutefois confier la marchandise à un tiers et il n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.
6- Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions si l’état ou la nature périssable de la marchandise le justifie ou si les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut faire procéder à la vente s’il n’a pas reçu d’instructions dans les quinze jours suivant l’avis. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise. Le produit de la vente est mis à la disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais dépassent le produit de la vente, le transporteur a le droit à la différence.

Jurisprudences comparées

France

1. Soins à apporter à la marchandise par le transporteur
Le transporteur est tenu d’apporter aux marchandises tous les soins généraux et ordinaires compatibles avec les nécessités du service en vue d’assurer leur transport et leur conservation.
Il est tenu, par exemple :
– de remédier, en route, à un défaut d’arrimage (CA Paris 16-5-1969 : BT 1969.190) ;
– de s’assurer du calage de la cargaison après la chute d’une partie du chargement (CA Reims 25-1-1972 : BT 1972.159) ;
– de bâcher des tôles voyageant à nu pour les protéger des intempéries pendant une panne du véhicule (CA Paris 28-5-1980 : BT 1980.330 ; rappr. CA Paris 11-10-2001 : BTL 2001.764) ;
– de s’assurer de l’état de son chargement après un coup de frein violent (CA Dijon 13-9-1984 : BT 1985.372) ;
– de ne pas ignorer, lorsqu’il prend en charge sans réserve des fruits, les conditions afférentes au transport sous température dirigée (CA Paris 19-3-1993 : BTL 1993.420) ;
– d’adapter sa vitesse à la nature du chargement (CA Versailles 27-10-1994 : BTL 1995.108) ;
– en cas de transbordement dû à une panne du véhicule qu’il a initialement fourni, de choisir le matériel adéquat pour le transfert de l’engin transporté d’un camion à l’autre et de tenir compte de la nature de celui-ci et de la configuration des lieux (CA Paris 2-4-2003 : BTL 2003. 352, retenant la faute lourde du transporteur qui n’avait pas pris les dispositions adéquates).

2. Obligations du transporteur en cas d’empêchement
Le transporteur doit :
2.1. Aviser l’expéditeur
A défaut, ou si l’avis de souffrance est envoyé tardivement (CA Paris 14-1-1988 : BT 1988.578), sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il en résulte un dommage à la marchandise (CA Paris 14-1-1988, précité).
2.2. Se conformer aux ordres de son client et non à ceux du destinataire (CA Paris 12-6-1976 : BT 1976.342).

3. Refus de la marchandise
3.1. Non conformité à la commande

Le destinataire peut refuser les marchandises qu’il n’a pas commandées ou qui ne sont pas conformes à sa commande (CA Paris 28-2-1990 : GP 1994.som.104).
3.2. Laisser pour compte
Le destinataire peut aussi laisser pour compte la marchandise au transporteur à condition qu’il existe un manquement du voiturier à ses obligations et que ce manquement, qu’il soit une avance ou un retard, présente une gravité hors du commun rendant les marchandises invendables ou impropres à leur usage ou que le destinataire ne puisse plus en avoir l’utilisation normale (CA Versailles 5-1-1995 : BTL 1995.186).
Dès lors, n’est pas justifié le laissé pour compte invoqué à partir de la constatation d’une température légèrement supérieure à celle qui aurait dû exister et sans qu’aucune avarie apparente ne soit établie (CA Versailles 5-1-1995, précité) ni au motif, lors de la seconde présentation de la marchandise - qui avait été refusée une première fois pour présentation à une heure (17 heures) trop tardive pour être déchargée, après que cette marchandise qui avait été volée eut été retrouvée -, qu’elle était passée de mode alors qu’elle était encore commercialisable pour la collection d’été (CA Versailles 30-3-1995 : BTL 1995.834). Mais, s’agissant de denrées périssables transportées en frigo, le laissé pour compte a été jugé justifié dès lors que la température requise n’avait pas été observée, la marchandise fût-elle demeurée propre à la consommation ou non (CA Lyon 24-3-2000 : BTL 2000.604).

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