Article 12

Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé, soit par accord des parties, soit à la demande de l’une d’elles ou du Tribunal arbitral, par le juge compétent dans l’Etat-partie.

Jurisprudences comparées

Egypte
Point de départ du délai pour rendre la sentence
Le point de départ du délai au terme duquel les arbitres doivent avoir rendu leur sentence n’est pas la date du dépôt de la demande d’arbitrage, mais sa notification à la partie défenderesse (CA Le Caire 25-12-1996, ch. 63 n° 37 année judiciaire 113 : GP 2006.doctr. 15/17 octobre obs. A. S. EL Kodheri).

Possibilité de constituer un nouveau tribunal arbitral après l’expiration du délai
Les parties peuvent, par un accord postérieur, consentir à s’engager dans une nouvelle procédure d’arbitrage en choisissant d’autres arbitres qui acceptent par écrit leur mission et fixer à ce tribunal le délai dans lequel il doit statuer (CA Le Caire 20-11-2000, ch. 8° nos 61 et 62 année judiciaire 117 : GP 2006.doctr. 15/17 octobre obs. A. S. EL Kodheri).

France
1. Délai de six mois
Acceptation par l’arbitre
L’acceptation n’est pas constituée par l’adhésion de principe formulée en premier lieu par l’arbitre, mais par l’acceptation définitive exprimée lorsque la mission a été entièrement définie par les parties (CA Paris 28-11-1991 : Rev. arb. 1992.625 obs. Pellerin).

2. Prorogation du délai
Détermination de la prorogation dans la convention d’arbitrage
Les parties peuvent, par avance, dans la convention d’arbitrage, décider des prorogations d’une durée déterminée auxquelles l’arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximal imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté (Cass. civ. 20-6-1996 : Bull. civ. II p. 101).

Prorogation tacite par les parties
La prorogation peut être tacite ; elle peut résulter d’actes ou de faits constatés par écrit et émanant des parties elles-mêmes ou de leurs mandataires investis d’un pouvoir spécial (Cass. req. 10-2-1931 : GP 1931.1.623 ; Cass. civ. 12-3-1986 : GP 1986.pan.147 : compromis établi postérieurement à l’expiration du délai, mais comportant, à la suite d’une demande de « mise au point » adressée par lettre recommandée par l’arbitre aux parties, un nouveau délai précisé de la main de chacune d’elles en marge du compromis) ou de la comparution volontaire des parties devant le tribunal arbitral après expiration du délai (Cass. civ. 27-10-1982 : BRDA 4/83 p. 21).
Mais le silence de l’une des parties est insuffisant pour l’établir (CA Paris 9-2-1961 : D. 1961.283).

Prorogation demandée par un arbitre
Chacun des arbitres peut demander la prorogation (TGI Paris réf. 29-11-1989 : JCP G 1990.IV.58).

Interdiction de prorogation par les arbitres
Les arbitres ne peuvent pas proroger le délai, quel que soit l’arbitrage, cette règle étant d’ordre public interne et international français ; sa violation justifie le refus de l’exequatur (CA Paris 22-9-1995 : Rev. arb. 1996.100 note Gaillard), même si la convention d’arbitrage les y a autorisés (CA Paris 29-6-2006 : GP 2006.som.3350).

Durée de la prorogation consentie
La prorogation peut être fixée par les parties pour un temps librement déterminé (CA Paris 2-10-1992 : Rev. arb. 1992.626 obs. Pellerin). Mais à défaut d’indication de sa durée, elle ne vaut que pour six mois (Cass. civ. 1-6-1994 : RJDA 10/94 n° 1089).

Défaut de prorogation
L’absence ou l’irrégularité de prorogation du délai prévu, si elle est établie, entraîne l’expiration du compromis (CA Paris 30-11-1979 : D. 1980.IR.104).

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