Article 12

La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.
Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire.

Jurisprudence OHADA

Conciliation

1. Condition préalable
La tentative de conciliation prévue à l’article 12 AUPSRVE est une phase obligatoire dans la procédure d’opposition à injonction de payer (TGI Ouagadougou, n° 74, 19-2-2003 : KIEMTORE T Hervé c/ L’Entreprise A.P.G., www.ohada.com, Ohadata J-04-248 ; TGI Ouagadougou, n° 193, 23-4-2003 : SAWADOGO Saïdou c/ Caisse Populaire de Dapoya, www.ohada.com, Ohadata J-04-316 ; TGI Ouagadougou, n° 196, 23-4-2003 : ETE/OA c/ NIKIEMA K. Pascal, www.ohada.com, Ohadata J-04-317).
La violation de l’obligation pour la juridiction saisie de l’opposition, de procéder à une tentative de conciliation, n’est pas sanctionnée par la nullité du jugement (CA Abidjan, n° 865, 5-7-2002 : SIDAM c/ CISSE Drissa, www.ohada.com, Ohadata J-03-23, obs. J. Issa-Sayegh).
Mais la phase de la tentative de conciliation n’est pas une obligation préalable à la saisine du juge qui a rendu l’ordonnance portant injonction de payer (TGI Ouagadougou, n° 207, 17-4-2003 : Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel, www.ohada.com, Ohadata J-04-334).

1.1 Compétence de la juridiction dont le président a rendu l’ordonnance
La tentative de conciliation prévue par l’article 12 de l’AUPSRVE relève de la compétence du tribunal dont le président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et non uniquement de celle de son du président (TGI Menoua, n° 46/CIV/TGI, 12-7-2004 : Dongmo Etienne c/ Azangue Bernard, PDG de la Sté E.P.A, www.ohada.com, Ohadata J-07-44 ; Ohadata J-05-106)

2. Mise en œuvre de l’exception de conciliation in limine litis
La tentative de conciliation prévue par l’article 12 AUPSRVE doit se faire in limine litis ; la demande du demandeur à l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’est pas recevable et doit être considérée comme un moyen dilatoire si elle est formulée six mois après l’ouverture de l’instance (TGI de la MIFI, n° 32/civ., 2-4-2002 : CHEMBO NDENKO Nadine c/ SIMO Henri Bernard, www.ohada.com, Ohadata J-04-230).

3. Effets de la conciliation

3.1. Réussite de la conciliation
Donné acte du tribunal
Dès lors que les parties parviennent à un règlement amiable avant l’audience, le tribunal ne peut que prendre acte dudit règlement, leur donner acte de leur accord amiable et, par conséquent, ordonner la radiation du dossier du rôle (TGI Ouagadougou, n° 398, 22-10-2003 : Société ALPHA DIFFUSION, SARL c/ Société NOVAVISION, SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-250 ; dans le même sens, TGI Ouagadougou, n° 405/2005, 31-8-2005 : Société Trans-Cordec c/ Manufactureers and Trader Trust Compagny Bank, www.ohada.com, Ohadata J-07-108).
La phase préalable de conciliation ne peut avoir pour effet de priver le plaideur de tout ou partie de ses moyens de défense à la reprise des débats après échec de conciliation. Le juge ou la juridiction ne retrouve sa fonction de dire le droit qu’une fois que l’échec de la conciliation est consommé. Dès lors, les plaideurs retrouvent tous leurs moyens de défense, aussi bien de forme et de procédure que de fond, en vue du succès de leurs prétentions. Telle est la portée qu’il convient de réserver aux dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 12 AUPSRVE (TGI Ouagadougou, n° 345, 28-3-2001 : Transit R. Gauthier c/ Société CIMEX, www.ohada.com, Ohadata J-04-02).

3.2. Echec de la conciliation

3.2.1. Défense des parties

Recouvrement par les parties des moyens de défense
La phase préalable de conciliation ne peut avoir pour effet de priver le plaideur de tout ou partie de ses moyens de défense à la reprise des débats après échec de conciliation. Le juge ou la juridiction ne retrouve sa fonction de dire le droit qu’une fois que l’échec de la conciliation est consommé. Dès lors, les plaideurs retrouvent tous leurs moyens de défense, aussi bien de forme et de procédure que de fond, en vue du succès de leurs prétentions. Telle est la portée qu’il convient de réserver aux dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 12 AUPSRVE (TGI Ouagadougou, n° 345, 28-3-2001 : Transit R. Gauthier c/ Société CIMEX, www.ohada.com, Ohadata J-04-02).

Recevabilité d’une demande reconventionnelle de la part du débiteur
Lorsqu’il est saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le Tribunal statue en matière ordinaire sur une demande en recouvrement, de sorte qu’il est habilité à se prononcer sur une demande reconventionnelle en dommages intérêts (CA Abidjan, n° 844, 5-7-2002 : YHAHE Michel c/ KOUASSI N’Goran Marius, www.ohada.com, Ohadata J-03-24).

Irrecevabilité d’un moyen de fond mettant en cause la créance dont le débiteur ne conteste pas le montant
S’agissant d’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer une créance fondée dans son principe, les raisons tirées du fait d’une violation des dispositions d’un contrat ne peuvent être reçues comme moyens de droit pour résister au paiement. Une fois que le débiteur ne conteste pas devoir à son créancier le montant de la créance spécifiée sur l’ordonnance d’injonction de payer, il est tenu au paiement (TGI Ouagadougou, n° 332, 2-7-2003 : GESCO c/ COGEBA, www.ohada.com, Ohadata J-04-311).

Irrecevabilité d’un moyen de mauvaise foi
Les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors, un opposant ne peut soulever une exception de fin de non recevoir pour défaut de qualité des parties, et refuser de payer alors que, non seulement il a été mentionné expressément comme étant une des parties signataires dans le protocole d’accord fixant les modalités de règlement du prix de vente des véhicules, mais encore il a pris possession desdits véhicules (TGI Ouagadougou, n° 443, 19-11-2003 : COBERA c/ Sté BEXPO, www.ohada.com, Ohadata J-04-324 ; voir Ohadata J-04-336).

Marché public, découvert bancaire. Défaut de paiement du maître d’ouvrage
Le fait pour un débiteur de consentir la domiciliation irrévocable d’un marché à sa banque en échange d’un découvert n’a pas pour effet de le décharger du paiement de sa dette, cette domiciliation n’étant qu’une garantie de recouvrement du créancier. Dès lors le débiteur est mal fondé pour s’opposer à son obligation de remboursement en prétextant le défaut de paiement par le maître d’ouvrage (TGI Ouagadougou, n° 96/2005, 2-8-2005 : DIAPA Salifou c/ BOA, www.ohada.com, Ohadata J-07-118).

Rejet du défaut d’exécution de son obligation par le fournisseur du débiteur
Dans un contrat commutatif, les obligations du créancier et du débiteur se servent mutuellement de cause. L’obligation du créancier trouve sa cause dans celle du débiteur et non dans celle du tiers fournisseur (du débiteur). Le créancier qui a exécuté son obligation peut légitimement s’attendre à ce que le débiteur exécute la sienne, et ce dernier ne peut tirer argument de l’inexécution par le tiers fournisseur de son obligation pour refuser le remboursement de l’argent qui lui a été avancé. Dès lors, en vertu de l’article 1184 alinéa 2 du Code civil (Burkinabé), le créancier peut demander l’exécution forcée de l’obligation du débiteur dont l’opposition est mal fondée et doit être rejetée (TGI Ouagadougou, n° 56/2005, 16-2-2005 : SYNATFITEX c/ SOBFI, www.ohada.com, Ohadata J-07-117).

Opposant caution personnelle négligente qui invoque l’organisation par le débiteur de son insolvabilité
Lorsqu’une mise en demeure a été adressée en vain au débiteur principal, l’opposant, qui se savait caution personnelle du débiteur, et qui a vu ce dernier organiser son insolvabilité aurait pu lui-même prendre des précautions, est malvenu pour soutenir qu’il aurait passivement assisté à l’organisation de l’insolvabilité du débiteur principal et son opposition doit être rejetée (TGI Ouagadougou, n° 470/2005, 23-11-2005 : S. M. c/ La PRODIA, www.ohada.com, Ohadata J-07-109).

3.2.2. Défaillance du débiteur-opposant

Existence du défaut
L’opposant est censé avoir renoncé à l’instance lorsque, bien qu’ayant été régulièrement appelé à cette tentative de conciliation, il n’a pas comparu, ni personne pour lui. Il y a lieu donc de valider l’ordonnance portant injonction de payer (TGI Ouagadougou, n° 74, 19-2-2003 : KIEMTORE T Hervé c/ L’Entreprise A.P.G., www.ohada.com, Ohadata J-04-248).

Jugement immédiat réputé contradictoire
Lorsque l’opposant ne comparaît pas devant le tribunal statuant sur opposition, le jugement à intervenir doit être réputé contradictoire (T Com. Bamako, n° 54, 2-2-2000 : Issa Keïta c/ Société Marck-SA, www.ohada.com, Ohadata J-02-43).
La partie demanderesse à l’opposition ne saurait ignorer la phase obligatoire de conciliation. En étant défaillante, elle n’a pas entendu valablement se prévaloir de ses moyens de défense. Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance portant injonction de payer (TGI Ouagadougou, n° 114, 12-3-2003 : Société CIC- Equinoxe Burkina c/ Imprimerie les presses du Faso, www.ohada.com, Ohadata J-04-319 ; TGI Ouagadougou, n° 117, 12-3-2003 : Auxiliaire d’Entreprise c/ NIKIEMA K. Pascal, www.ohada.com, Ohadata J-04-331 ; TGI Ouagadougou, n° 193, 23-4-2003 : SAWADOGO Saïdou c/ Caisse Populaire de Dapoya, www.ohada.com, Ohadata J-04-316 ; TGI Ouagadougou, n° 195, 23-4-2003 : Agence Internationale de Voyage et de Tourisme EIFFEL-VOYAGE c/ OUEDRAOGO Djakaridja, www.ohada.com, Ohadata J-04-318 ; TGI Ouagadougou, n° 196, 23-4-2003 : ETE/OA c/ NIKIEMA K. Pascal, www.ohada.com, Ohadata J-04-317 ; TGI Ouagadougou, n° 197, 23-4-2003 : SANON Lassina c/ B.O.A., www.ohada.com, Ohadata J-04-332 ; TGI Ouagadougou, n° 209, 23-4-2003 : TANKOANO Daniel Nicaise c/ BCEAO, www.ohada.com, Ohadata J-04-329 ; dans le même sens, TPI Cotonou, 1ère ch. com., n°020, 15-7-2002 : Mr Gilbert BELBOL c/ ECOBANK BENIN SA., www.ohada.com, Ohadata J-04-284 ; TPI Cotonou, n° 019/1ère C.Com, 15-7-2002 : Sté LION D’OR SA C/ ECOBANK Bénin SA, www.ohada.com, Ohadata J-04-397, Ohadata J-04-285).

3.2.3. Défaillance du créancier poursuivant imputable au débiteur qui ne l’a pas informé de la signification en mairie
L’absence du créancier poursuivant à la procédure d’opposition équivaut à un échec de la tentative de conciliation, qui est imputable au débiteur dès lors qu’il n’a pas informé [le créancier] de la procédure signifiée à mairie et non à son siège social (CA Abidjan, n° 323, 16-3-2001 : ESIE c/ SODERCI, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 44, note Brou Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-168).

3.2.4. Défaillance des parties
Retrait de l’affaire
Le défaut de diligence des parties, c’est-à-dire en l’espèce, lorsque les parties, renvoyées en audience de conciliation, ne se présentent ni devant le juge conciliateur ni devant le tribunal où leur cause a régulièrement été citée, emporte par voie de conséquence le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours conformément à l’article 318 du code de procédure civile burkinabè (TGI Ouagadougou, n° 396, 22-10-2003 : KABRE Hubert Léandre c/ SAWADOGO Arouna, www.ohada.com, Ohadata J-04-251).

3.2.5. Obligation au paiement du débiteur qui ne conteste pas la créance
En cas d’échec de la conciliation et dès lors que le débiteur ne conteste pas devoir à son créancier le montant de la créance spécifiée sur l’ordonnance d’injonction de payer, il est tenu au paiement (TGI Ouagadougou, n° 333, 2-7-2003 : PERFECTUM Afrique c/ BOA, www.ohada.com, Ohadata J-04-252).

3.2.6. Condamnation du créancier à payer des dommages intérêts pour procédure abusive
L’art. 75 de l’AUPCAP, ordonne la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur déclaré en redressement judiciaire. Le créancier qui a initié deux procédures d’injonction de payer à l’encontre de son débiteur en redressement judiciaire doit être condamné à supporter les dépens et payer à ce dernier des dommages intérêts, même s’il s’est désisté de son action lors de l’audience d’opposition (TGI Ouagadougou, n°415/2005, 29-9-2005 : KORGO Issaka c/ Banque Internationale du Burkina (BIB), www.ohada.com, Ohadata J-07-112).

4. Procédure sur l’opposition

4.1. Examen de la recevabilité de la requête en injonction de payer
L’opposition, qui est une voie de recours permettant de réexaminer le litige à nouveau et d’apprécier au besoin, la régularité de la procédure, remet les parties à l’état antérieur et que l’article 12 AUPSRVE ne fait pas obstacle au pouvoir du Tribunal d’apprécier la régularité formelle de la requête. Par conséquent, le Tribunal, saisi sur opposition, peut connaître de la recevabilité de la requête. En l’espèce, les irrégularités invoquées ne nuisant pas aux intérêts du débiteur, il n’y a pas lieu de faire droit à l’opposition (TRHC Dakar, n°855, 26-4-2000 : Sté SOCECORM c/ Reda ATTIEH et le Greffier en chef, www.ohada.com, Ohadata J-05-74).
L’examen préalable des conditions de régularité de la requête par le juge, auquel la loi donne pouvoir de la recevoir et d’y faire suite, n’enlève en rien au tribunal saisi de l’opposition, l’obligation de vérifier d’une part si ces conditions étaient réunies au moment de la délivrance de l’ordonnance qui n’a qu’un caractère provisoire et d’autre part les griefs liés à la procédure subséquente notamment la régularité de l’exploit de signification de l’ordonnance(CA Dakar, civ. et com., 19-12-2002 : Abdou Karim DIOP c/ BUHAN TESSEIRE, www.ohada,com, Ohadata J- 03- 92). Voir sous art. 4 ci-dessus.

4.1.2. Objet de l’opposition
L’opposition à une injonction de payer a pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale en recouvrement et de l’ensemble du litige (TPI Cotonou, 1ère ch. civ. & com. moderne, n° 62/03, 18-6-2003 : Sté GROUPE G c/ AIMAWA Crespin, www.ohada.com, Ohadata J-05-305).

4.2. Issue de la procédure

Rejet de l’opposition
L’opposition est rejetée lorsque que la créance est liquide, certaine et exigible et n’a pas été contestée (TR Niamey, n° 168, 21-5-2003 : Dame MABENGUELE Hortense c/ Agence de Voyages SATGURU, www.ohada.com, Ohadata J-04-82 ;TR Niamey, n° 168, 21-5-2003 : Dame MABENGUELE Hortense c/ Agence de Voyages SATGURU, www.ohada.com, Ohadata J-04-82 dans le même sens,TGI Ouagadougou, n° 145, 26-3-2003 : BPI c/ BCB, www.ohada.com, Ohadata J-04-238 ; TGI Ouagadougou, n° 289, 11-6-2003 : NABOLE Abdou c/ OUEDRAOGO Mariam, www.ohada.com, Ohadata J-04-326 ) ou lorsqu’il n’est pas établi soit l’incompétence du tribunal, soit l’inexactitude du montant de la créance, soit l’inexistence de celle-ci (TGI Ouagadougou, n°182, 16-4-2003 : BANK OF AFRICA c/ OUEDRAOGO Ali, www.ohada.com, Ohadata J-04-197 ; TGI Ouagadougou, n° 207, 17-4-2003 : Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel, www.ohada.com, Ohadata J-04-334 ; TGI Ouagadougou, n° 301, 18-6-2003 : NIKIEMA Jean Baptiste c/ Administrateur provisoire du Faso Fani,www.ohada.com, Ohadata J-04-308 ; TPI Douala Ndokoti, n° 003/Com, 28-10-2004 : Sté EFH c/ CHARITY COMMUNITY HEALTH CENTER, www.ohada.com , Ohadata J-05-143 ).

Il en est de même lorsque :

 l’opposition est abusive car formée uniquement pour demander un délai et que la créance est reconnue ou incontestable ; la demande de délai n’est pas justifiée (TRHC Dakar, n° 2533, 24-11-2004 : SAGOR DIOP C/ LA SDV, www.ohada.com , Ohadata J-05-129 ; obs. Ndiaw Diouf).

Obs. Jimmy Kodo :
Mais il n’y a pas d’abus de la part d’un plaideur à user des voies de droit, ce qui est le cas du débiteur qui forme une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Une simple carence du débiteur dans le paiement de sa dette n’est pas constitutive en elle-même de résistance (TRHC Dakar, 15-12-2004 : Thièyacine THIAM C / SGBS, www.ohada.com, Ohadata J-05-132).

 l’opposant a souscrit l’engagement de rembourser sa dette, mais ne rapporte pas la preuve qu’il s’est déjà libéré de cette obligation ; dans ce cas il doit être condamnée au paiement de la somme réclamée (TPI Cotonou, 1ère ch. civ. moderne, 2-7-2003 : GAHNOU Bruno c/ DJOHOUNTI D Honoré, www.ohada.com, Ohadata J-05-303).

 un gérant, agissant en qualité de représentant légal d’une société, reconnaît que celle-ci est débitrice, au même titre que lui-même, d’une somme déterminée envers le poursuivant. Dans ce cas, les dettes sont communes, et le gérant ainsi que la société doivent être solidairement condamnées à les payer (TPI Cotonou, 1ère ch. civ. & com. moderne, n° 62/03, 18-6-2003 : Sté GROUPE G c/ AIMAWA Crespin, www.ohada.com, Ohadata J-05-305).

 d’une part, le débiteur opposant ne prouve pas l’illicéité alléguée de ladite créance, et que d’autre part, le créancier prouve sa créance par une reconnaissance de dette enregistrée et une mise en demeure de payer (TPI Dschang, n°38/Civ/TPI, 10-8-2006 : TSOPDIEU Sébastien c/ ZEBAZE Jean Claude, www.ohada.com, Ohadata J-07-56).

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