Article 12

La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.
Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.

Jurisprudences comparées


France


1. Engagement de caution
Dispense de mention manuscrite.
La caution n’est pas tenue de préciser par une mention manuscrite la somme pour laquelle elle s’engage, car le cautionnement réel n’est assorti d’aucun engagement personnel de la caution (Cass. civ. 13-5-1998 : RJDA 10/98 n° 1157).
Durée de l’engagement de la caution.
Lorsque le cautionnement hypothécaire est à durée déterminée, le créancier ne peut poursuivre la caution au-delà de cette durée, plus aucun bien ne garantissant alors l’engagement de la caution (Cass. com. 12-5-1998 : RJDA 10/98 n° 1158) ; il en est de même s’il a omis de renouveler son hypothèque (CA Grenoble 4-1-2005 : JCP E 2005.pan.1622) ; il peut se prévaloir de la déchéance du terme dont bénéficiait la dette garantie (Cass. civ. 4-5-1999 : RJDA 7/99 n° 846).
Montant de l’engagement de la caution.
La caution ne peut se prévaloir des remises accordées par le créancier au débiteur (CA Nancy 1-3-1932 : DP 1933.2.1 note Voirin).
Application de l’interdiction de se faire cautionner par la société aux dirigeants sociaux.
L’interdiction faite aux gérants et associés de sociétés à responsabilité limitée et administrateurs de sociétés anonymes de se faire cautionner par la société, s’applique tant pour le cautionnement réel que pour le cautionnement personnel (CA Montpellier 7-1-1980 : GP 1980.362 note de Fontbressin).

2. Subrogation de la caution
La caution réelle est subrogée dans les droits du créancier qu’elle a dû désintéresser (Cass. req. 27-4-1942 : S. 1942.1.114 ; cf. Cass. civ. 6-3-2002 : RJDA 5/02 n° 555) et elle est déchargée si elle ne peut pas être subrogée (Cass. civ. 23-11-1954 : Bull. civ. I n° 331 ; Cass. civ. 6-3-1979 : JCP N 1980.I.75).

3. Déclaration aux procédures collectives

Le créancier, bénéficiaire d’un cautionnement réel ou personnel, dispose à l’égard de la caution d’un droit de créance, en cas de défaillance du débiteur principal, ce droit étant limité aux biens affectés à la garantie de l’engagement, s’agissant d’un cautionnement réel ; dès lors, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement réel a l’obligation de déclarer la créance au passif de la caution soumise à une procédure collective (Cass. com. 27-10-1998 : Bull. civ. IV n° 260).

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