Article 119

La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.

Jurisprudences comparées

France

Refus du bénéfice du statut des baux commerciaux

La société détenant une succursale qui n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux lui permettant d’obtenir le renouvellement du bail du local servant à l’exploitation de la succursale et, le cas échéant, le versement d’une indemnité d’éviction (voir par exemple, Cass. 3è civ. 12-7- 1995 : RJDA 11/95 n° 1205 ; Cass. 3è civ. 13-106 1999 : RJDA 12/99 n° 1302, solution transposable les articles 1 et s. de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général comportant un droit au renouvellement du bail commercial).

Ainsi, un établissement permanent s’est vu refuser le congé avec offre de renouvellement du bail du local d’exploitation au motif que le dirigeant de celle- ci ne démontrait pas son pouvoir de s’engager juridiquement avec des tiers (Cass. 3è civ. 18-10- 1989 : Rev. loyers 1990 p. 83)

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