Article 118

Les tiers, créanciers ou non, qui, par leurs agissements fautifs, ont contribué à retarder la cessation des paiements ou à diminuer l’actif ou à aggraver le passif du débiteur peuvent être condamnés à réparer le préjudice subi par la masse sur action du syndic agissant dans l’intérêt collectif des créanciers.
La juridiction compétente choisit, pour la réparation du préjudice, la solution la plus appropriée, soit le paiement de dommages-intérêts, soit la déchéance de leurs sûretés pour les créanciers titulaires de telles garanties
Etats-Unis
Sanction des créanciers pour soutien abusif
Déclassement des créanciers fautifs

Herby’s, Summit, Snyder et Dunnam sont quatre sociétés ayant des dirigeants communs. Les sociétés Summit et Dunnam ont prêté de l’argent à la société Herby’s contre diverses garanties. La société Summit n’effectua les formalités nécessaires pour parfaire les garanties que 13 mois après la conclusion de l’accord et la société Dunnam que 20 mois après l’accord. La société Snyder prêta de l’argent à la société Herby’s mais sans prendre de garantie.
Lorsque la société Herby’s est mise en liquidation judicaire, elle doit plus de 3 millions de dollars à la société Summit, plus de 4 millions à la société Dunnam et presque que 600.000 dollars à la société Snyder. La société Herby’s a par ailleurs d’autres créanciers.
Le droit des procédures collectives autorise les juges a déclasser un créancier, s’il est démontré qu’il a agit de manière inappropriée et que sa conduite a lésé les autres créanciers ou lui a conféré un avantage injuste et enfin que son déclassement ne soit pas contraire aux règles définies par le code sur les procédures collectives.
En l’espèce, les sociétés Summit Snyder et Dunnam ont prêté de l’argent à la société Herby’s alors qu’elles savaient que cette dernière n’était pas en mesure de les rembourser. De plus, les différents prêts n’ont été inscrits que très tard dans la comptabilité de la société Herby’s ce qui lui a permis d’obtenir des prêts auprès d’autres créanciers. Les juges précisent que si les sociétés Summit, Snyder et Dunnam étaient considérées comme des créanciers chirographaires, elles obtiendraient 75% des biens de la société Herby’s. C’est pourquoi ils ont considéré que ces sociétés devaient avoir un rang inférieur à celui des créanciers chirographaires (Herby’s Foods Inc v. Summit Coffee Company et al. Cour of appeal 5tt Circuit, 2 F.3D 128 (1993)).

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